Conditions générales de vente
Conditions encadrant la prestation de coordination DOM ISO : nature du service, relation avec l’installateur partenaire, responsabilités et droit applicable.
Dernière mise à jour : Septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent la relation entre ABRAMS CONSEIL, exploitant la marque DOM ISO, et ses clients — particuliers ou professionnels établis en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte — dans le cadre de la coordination de projets d’efficacité énergétique mobilisant le dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Article 2 — Nature des services
DOM ISO propose un service de coordination commerciale et administrative : diagnostic préalable, analyse d’éligibilité aux fiches d’opération applicables outre-mer, montage du dossier, mise en relation avec un installateur partenaire local qualifié et suivi jusqu’à la validation. DOM ISO n’est ni installateur, ni délégataire. Les travaux sont réalisés par des partenaires installateurs indépendants sous leur propre responsabilité.
Article 3 — Prestation de coordination
La prestation de coordination de DOM ISO n’est pas facturée au client : DOM ISO est rémunérée par ses partenaires installateurs. Cette gratuité porte sur la seule prestation de coordination et ne préjuge en rien du coût des travaux ni du reste à charge éventuel, qui figurent sur le devis de l’installateur.
Article 4 — Engagements du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la demande d’étude, à permettre la visite technique du local ou bâtiment concerné, et à répondre aux demandes de justificatifs nécessaires au montage du dossier.
Article 5 — Relation client / installateur
Le contrat de travaux est conclu directement entre le client et le partenaire installateur. DOM ISO n’est pas partie à ce contrat. Le partenaire installateur est seul responsable de la bonne exécution des travaux, des garanties associées et du respect des normes techniques applicables.
Article 6 — Responsabilité
La responsabilité de DOM ISO se limite strictement à sa prestation de coordination. DOM ISO ne peut être tenue responsable :
- des défauts, malfaçons ou retards dans l’exécution des travaux par le partenaire installateur ;
- du refus éventuel de valorisation, lorsque ce refus résulte d’éléments non communiqués ou modifiés par le client ;
- des évolutions réglementaires affectant les fiches d’opération standardisées postérieurement à l’engagement du dossier.
Article 7 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données. Voir la politique de confidentialité.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site — textes, logo, graphismes — est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 9 — Modification
ABRAMS CONSEIL se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la demande du client.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact.domiso@gmail.com — +594 694 35 78 08.