Copropriété : le dossier du syndic et du conseil syndical outre-mer
Les fiches applicables à un immeuble, les pièces à réunir avant l’assemblée générale et la majorité de vote.
- Réponse sous 48 heures ouvrées
- Si le projet n’est pas éligible, nous le disons avant la visite
- Reste à charge éventuel écrit sur le devis, avant signature
Préparer le dossier de l’immeuble
Réponse sous 48 heures ouvrées, sans engagement. La disponibilité d’un installateur qualifié sur votre commune est confirmée avant toute visite.
Quelle fiche pour votre immeuble
| Projet | Fiche | Ce qu’elle couvre | Date limite |
|---|---|---|---|
| Toiture du dernier niveau | BAR-EN-106 (version A64-5) | Isolation en comble perdu ou en rampant, R ≥ 1,5. | fiche abrogée à compter du 01/05/2027 |
| Réduction des apports solaires par la toiture | BAR-EN-109 (version A24-1) | Bâtiments existants, toiture légère, facteur solaire exigé. | Aucune date de fin dans le texte en vigueur |
| Façades et pignons | BAR-EN-107 (version A64-4) | Doublage isolant des murs, R ≥ 0,5. | fiche abrogée à compter du 01/05/2027 |
| Eau chaude solaire collective | BAR-TH-135 (version A35-2) | Étude de dimensionnement obligatoire, taux de couverture solaire supérieur à 50 %. | Aucune date de fin dans le texte en vigueur |
| Remplacement groupé de climatiseurs | BAR-TH-141 (version A71-2) | Appartements uniquement, avec dépose d’un climatiseur existant. | opérations engagées avant le 01/08/2030 |
Conditions complètes : isolation de toiture, murs, chauffe-eau solaire, climatisation en appartement.
Ce que le conseil syndical reçoit avant l’assemblée générale
- La fiche retenue : son code et son statut, consultables dans le registre public des fiches.
- Le devis de l’installateur partenaire : c’est le contrat de travaux, conclu directement avec lui après le vote ; il indique le montant définitif et le reste à charge éventuel.
- L’étude de dimensionnement : lorsque la fiche l’exige, comme BAR-TH-135 pour l’eau chaude solaire collective.
La majorité de vote
Les travaux d’économies d’énergie figurent au f de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : ils sont adoptés à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Votre syndic reste responsable de la rédaction de la résolution.
Le calendrier, jusqu’au vote et après
Demande et lecture d’éligibilité
Le syndic ou le conseil syndical décrit l’immeuble. Nous vérifions quelle fiche s’applique.
Visite technique
Une fois la disponibilité d’un installateur confirmée, il relève la configuration réelle et établit le devis.
Assemblée générale
La résolution est inscrite à l’ordre du jour et votée. Rien n’est accepté avant ce vote.
Dossier, travaux, preuves
Le dossier est engagé avant l’acceptation du devis, les travaux suivent, puis nous collectons les preuves de réalisation.
Votre territoire
Questions fréquentes
Quelle majorité pour voter ces travaux ?
Les travaux d’économies d’énergie relèvent de l’article 25 f de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires. Votre syndic confirme la règle applicable à votre résolution.
Faut-il signer le devis avant l’assemblée générale ?
Non. La plupart des fiches exigent que le dispositif soit engagé avant l’acceptation du devis : le dossier se prépare avant le vote, le devis s’accepte ensuite.
Un copropriétaire peut-il remplacer seul son climatiseur ?
La fiche BAR-TH-141 vise un appartement, avec dépose du climatiseur existant. Le syndic peut organiser un remplacement groupé, mais il ne remplace pas les conditions de la fiche, appareil par appareil.
Intervenez-vous dans toutes les résidences ?
La disponibilité d’un installateur qualifié sur la commune est confirmée avant toute visite. Le dispositif CEE ne s’applique pas à Saint-Martin ni à Saint-Barthélemy.