Climatisation des locaux professionnels : les conditions de la fiche BAT-TH-115

BAT-TH-115 vise le remplacement d’un climatiseur existant par un appareil fixe de classe A au minimum, dans un local tertiaire professionnel d’outre-mer de 10 000 m² au plus. La puissance est limitée à 8,21 kW et l’ancien appareil doit être déposé. Un premier équipement n’entre pas dans cette fiche.

Quels locaux entrent dans la fiche ?

Le secteur d’application tient en une phrase : « Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d’outre-mer. » La partie A de l’attestation sur l’honneur, applicable depuis le 1er juillet 2026, précise deux points à cocher :

• le bâtiment est tertiaire et existe depuis plus de deux ans à la date d’engagement ;
• la surface totale du bâtiment est de 10 000 m² au plus.

Ce plafond porte sur le bâtiment entier, et non sur la surface climatisée. Une boutique située dans un grand ensemble doit donc vérifier la surface totale déclarée. Le texte consulté ne traite pas explicitement le cas d’une galerie composée de plusieurs lots : posez la question par écrit avant de signer.

La fiche ne s’applique pas à un logement. Pour un appartement, c’est BAR-TH-141 qui s’applique, avec des plafonds différents :

Ce que dit la fiche

Version A15-2 de la fiche BAT-TH-115 :

• Opération. Remplacement d’un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe supérieure ou égale à A. Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles.
• Appareil. Classe A à A+++ au sens du règlement délégué (UE) n° 626/2011, monosplit ou multisplit.
• Puissance. Puissance frigorifique installée limitée à 8,21 kW.
• Pose. Par un professionnel. La fiche n’ajoute pas de signe de qualité.
• Preuve. Dépose de l’ancien climatiseur, mise en place du nouveau, puissance frigorifique, et classe ou SEER.
• Durée de vie conventionnelle. 9 ans.

À défaut de puissance et de classe sur la preuve, celle-ci cite la marque et la référence, et un document du fabricant ou d’un organisme accrédité fournit ces valeurs. Le texte en vigueur ne porte pas de date de fin, ce qui n’exclut pas une évolution ultérieure de l’arrêté.

La fiche ne mentionne ni condition de revenus, ni taille d’entreprise. Le critère porte sur le local et sur l’opération.

Quelles branches d’activité sont prévues ?

Le volume de certificats dépend de la branche d’activité et de la classe. Le barème de la fiche, exprimé en kWh cumac (l’unité de compte des certificats) pour une puissance de référence, se présente ainsi :

Déclarez la branche réelle. Dans un bâtiment mixte, l’attestation demande une branche d’activité : faites qualifier la situation si plusieurs activités coexistent. Ce tableau donne des volumes de certificats et non des montants. Leur valorisation se discute avec l’obligé et se confirme par écrit. Nous n’en donnons aucune estimation ici.

Comment la puissance est-elle prise en compte ?

Un facteur correctif F s’applique selon la puissance de chaque appareil. La fiche et l’attestation prévoient huit valeurs :

Trois lectures méritent attention :

1. La fiche ne prévoit pas de ligne intermédiaire. Pour un modèle affiché à une autre valeur, demandez comment il sera rattaché au barème avant de le commander.
2. Un facteur plus élevé ne justifie pas de surdimensionner. Dans ses retours d’expérience tertiaires menés à La Réunion, l’Agence Qualité Construction (AQC) relève des surdimensionnements qui dégradent le fonctionnement : cycles courts et perte de rendement. Le guide dimensionner une climatisation sous les tropiques détaille ce point.
3. Un groupe de plus de 8,21 kW sort de la fiche. Pour un système centralisé, regardez plutôt les opérations de pilotage.

Faut-il choisir BAT-TH-115 ou une opération de pilotage ?

BAT-TH-115 porte sur l’appareil. Deux autres fiches portent sur la façon de le faire fonctionner, avec une logique différente :

• BAT-TH-122, pour un programmateur d’intermittence sur une climatisation centralisée existante d’au moins 50 kW ;
• BAT-TH-116, pour une gestion technique du bâtiment de classe A ou B.

Un parc de splits indépendants relève généralement de BAT-TH-115, puisque les deux autres fiches visent une climatisation centralisée ou un système d’automatisation. Remplacer les appareils ne règle pas pour autant un défaut de programmation : l’AQC cite, parmi les dérives observées, des oublis de programmation et des consignes égales ou inférieures à 24 °C. Avant de chiffrer un parc entier, dressez la liste des appareils avec leur puissance, leur âge, leur fluide et leurs horaires d’usage.

Quelles pièces préparer avant de signer ?

Les certificats d’économies d’énergie sont financés par les fournisseurs d’énergie, appelés obligés, dans le cadre d’un dispositif privé. Ils ne constituent pas une aide publique, et leur montant se confirme avant l’engagement. Préparez :

• un inventaire des climatiseurs à déposer, pièce par pièce ;
• la surface totale du bâtiment et un justificatif de son ancienneté ;
• la branche d’activité ;
• le devis, avec dépose, marque, référence, puissance et classe de chaque appareil ;
• la date d’acceptation du devis, donnée par l’attestation comme exemple de date d’engagement.

L’attestation demande aussi le coût de l’opération et le montant prévisionnel des aides accordées par des organismes publics. La dépose d’un appareil contenant du fluide relève d’un professionnel attesté, comme le rappelle notre article sur l’entretien et les obligations. Le guide monter un dossier CEE sans le rater reprend la chronologie.

La page climatisation performante des professionnels présente l’offre par territoire : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte. Vous pouvez ensuite vérifier l’éligibilité de votre site.

Sources

• Fiche BAT-TH-115, version A15-2, ministère chargé de l’énergie
• Attestation BAT-TH-115, partie A applicable au 1er juillet 2026, ministère
• Fiche BAR-TH-141, version A71-2, ministère
• Fiche BAT-TH-116, version A62-6, ministère
• Opérations standardisées d’économies d’énergie, liste du ministère
• Climatisation en climat tropical, 12 enseignements, Agence Qualité Construction, 2022