Gestion technique du bâtiment en outre-mer : ce que couvre la fiche BAT-TH-116
BAT-TH-116 vise une GTB de classe A ou B dans un bâtiment tertiaire existant : usage climatisation, surfaces gérées, non-cumuls et échéance à connaître.
Publié le 05/11/2026 · Vérifié le 05/11/2026 · Rédaction DOM ISO
BAT-TH-116 vise l’achat ou l’amélioration d’une gestion technique du bâtiment assurant une régulation de classe A ou B, dans un bâtiment tertiaire existant. En outre-mer, l’usage principal retenu est la climatisation. La fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030 et exclut le simple raccordement à un système existant.
Qu’est-ce qu’une GTB au sens de la fiche ?
Une gestion technique du bâtiment (GTB) est un système d’automatisation centralisé qui règle et supervise les équipements techniques. La fiche ne donne pas de définition commerciale : elle exige que le système assure, « par un système d’automatisation centralisé », les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1:2022.
Ce critère écarte plusieurs situations courantes :
- une simple horloge ou une télécommande centrale, qui peut être utile mais ne prouve pas à elle seule cette classe ;
- le raccordement d’un bâtiment à une GTB déjà en place, exclu mot pour mot par le texte ;
- une amélioration d’un système déjà au-dessus de la classe C, puisque le système existant doit être au plus de classe C avant l’opération.
La classe se justifie par écrit. La preuve de réalisation la mentionne, ou à défaut cite la marque et la référence avec un document du professionnel attestant de ces fonctions.
Ce que dit la fiche
Version A62-6 de BAT-TH-116 :
| Point | Exigence |
|---|---|
| Secteur | Bâtiment tertiaire existant, depuis plus de deux ans à la date d’engagement selon l’attestation |
| Opération | Achat d’un système neuf, ou amélioration d’un système existant au plus de classe C |
| Performance | Fonctions de régulation de classe B ou A, NF EN ISO 52120-1:2022 |
| Usage en outre-mer | Refroidissement ou climatisation, et le cas échéant eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires |
| Pose | Par un professionnel |
| Durée de vie conventionnelle | 15 ans |
| Échéance | Opérations engagées avant le 1er janvier 2030 |
Il s’agit d’une fiche nationale, et la phrase sur l’outre-mer y figure à deux reprises. Contrairement à BAT-TH-115 ou BAT-EN-110, le texte ne fixe pas de plafond de surface de bâtiment.
Comment le barème reconnaît-il la climatisation ?
Le volume de certificats se calcule usage par usage. Il multiplie un montant par mètre carré, un coefficient de zone climatique et la surface gérée pour cet usage. Pour l’usage refroidissement ou climatisation, le barème donne, en kWh cumac par mètre carré avant coefficient de zone :
| Secteur | Classe A | Classe B |
|---|---|---|
| Bureaux | 233 | 97 |
| Enseignement | 60 | 23 |
| Commerces | 150 | 44 |
| Hôtellerie, restauration | 60 | 23 |
| Santé | 60 | 23 |
Le kWh cumac est l’unité de compte des certificats, cumulée sur la durée de vie conventionnelle de l’opération. Ce tableau montre un écart marqué entre les classes A et B, surtout pour les bureaux. Il donne des volumes et non des montants. La fiche indique un coefficient de 0,6 pour la zone H3, que notre registre de fiches retient pour l’outre-mer. Faites-le confirmer par l’obligé au moment du chiffrage.
L’attestation demande une surface par usage : chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement ou climatisation, éclairage, auxiliaires. Déclarez ce que le système gère réellement. Pour les commerces, les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts frigorifiques ou non et les locaux de stockage sont exclus de cette surface.
Quels cumuls sont interdits ?
La fiche énumère ses limites par usage :
- Climatisation : pas de cumul avec BAT-TH-122, le programmateur d’intermittence.
- Éclairage : pas de cumul avec BAT-EQ-127, une fiche de LED intérieures supprimée depuis, d’après le registre des fiches.
- Chauffage : pas de cumul avec BAT-SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109.
Il faut donc arbitrer entre BAT-TH-122 et BAT-TH-116 pour la même climatisation. Le programmateur convient quand l’objectif se limite aux horaires d’une installation centralisée d’au moins 50 kW, avec une surface climatisée inférieure à 10 000 m². La GTB se justifie quand plusieurs usages doivent être suivis et réglés ensemble. En choisissant la GTB, vous renoncez à la simplicité du programmateur, et vous gagnez en contrepartie un outil de suivi, à condition que quelqu’un s’en serve.
Une GTB suffit-elle à réduire la consommation ?
Le système n’agit que s’il est exploité. Les retours d’expérience de l’Agence Qualité Construction (AQC) sur la climatisation en climat tropical, menés à La Réunion et présentés comme transposables à des territoires de climat comparable, citent des dérives simples : horloges déprogrammées, oublis, consignes trop basses. L’AQC recommande de désigner une personne chargée du suivi des consommations et de l’interface avec le prestataire. Elle préconise aussi de bloquer les consignes à distance, par télécommande centrale ou gestion technique centralisée.
Avant de signer, posez ces questions :
- Qui lira les alarmes et les consommations ? Un nom, pas un service.
- Quels équipements seront réellement reliés ? La surface déclarée doit correspondre.
- Quelles consignes seront programmées ? Notre article sur la température à régler sous les tropiques rappelle le cadre.
- Qui assure la maintenance du système ? L’AQC relève l’absence de contrat suivi parmi les causes de dégradation des installations de froid.
La page pilotage et GTB présente cette solution par territoire : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.
La GTB peut-elle aussi être une obligation ?
Indépendamment des certificats, l’article R. 175-2 du code de la construction et de l’habitation impose un système d’automatisation et de contrôle à certains bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation :
- plus de 290 kW de puissance nominale utile : au plus tard le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants ;
- plus de 70 kW : lors du renouvellement du système et au plus tard le 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants.
Une exception existe si le propriétaire produit une étude établissant que le temps de retour sur investissement atteint au moins dix ans. L’article, dans sa version du 28 décembre 2025, ne prévoit pas d’exception propre à l’outre-mer dans le passage consulté. Faites confirmer son application à votre bâtiment.
Une question reste à poser lorsque cette obligation vous concerne : la valorisation en certificats est-elle compatible avec votre situation ? Nous n’avons pas trouvé de réponse explicite dans les textes consultés. Posez-la à l’obligé, avant la signature.
Quels contrôles attendre ?
La foire aux questions du ministère consacre une question aux rapports de synthèse des contrôles menés sur BAT-TH-116, avec des tableaux propres à cette fiche. Elle indique aussi que BAT-TH-116 passe du groupe de compétences n° 3 au n° 4 pour les organismes d’inspection, à compter du 1er octobre 2026. Conservez donc les documents qui établissent la classe, le périmètre et les surfaces gérées.
Les certificats d’économies d’énergie sont financés par les fournisseurs d’énergie, appelés obligés : ce dispositif privé n’est pas une aide publique. Pour un premier examen, vérifiez l’éligibilité de votre bâtiment.
Sources
- Fiche BAT-TH-116, version A62-6, ministère chargé de l’énergie
- Attestation BAT-TH-116, partie A applicable au 1er juillet 2026, ministère
- Questions-réponses sur le dispositif CEE, ministère
- Article R. 175-2 du code de la construction et de l’habitation, Légifrance
- Climatisation en climat tropical, 12 enseignements, Agence Qualité Construction, 2022
Questions fréquentes
Un bâtiment neuf peut-il utiliser BAT-TH-116 ?
Non. La fiche vise un bâtiment tertiaire existant, et l’attestation demande qu’il existe depuis plus de deux ans à la date d’engagement.
Le chauffage doit-il être géré en outre-mer ?
La fiche fait du refroidissement ou de la climatisation l’usage principal à considérer outre-mer, et non le chauffage. Les autres usages s’ajoutent le cas échéant : eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.
Puis-je relier ma climatisation à la GTB du bâtiment voisin ?
Le simple raccordement d’un bâtiment à un système existant n’est pas éligible. Un projet d’amélioration se regarde au cas par cas, avec une classe de départ documentée.
Un entrepôt logistique entre-t-il dans la surface d’un commerce ?
Non. Pour les commerces, les entrepôts, réserves et locaux de stockage sont exclus des surfaces gérées prises en compte.