Démarchage en rénovation énergétique : ce qui est interdit et comment réagir

Le code de la consommation interdit la prospection des consommateurs par téléphone, messages, e-mail et réseaux sociaux pour des travaux d’économies d’énergie dans un logement, sauf dans le cadre d’un contrat en cours. Face à un appel, ne donnez aucune information bancaire ou fiscale, ne signez rien et signalez-le sur SignalConso.

Que dit exactement la loi ?

Deux articles du code de la consommation se complètent.

Pour le téléphone, l’article L. 223-1. Dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, il interdit toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables. La seule exception écrite concerne les sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

Pour les messages, l’article L. 223-8. Créé par la loi du 30 juin 2025, il interdit la même prospection « par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne », avec la même exception.

Le régime général de consentement au démarchage téléphonique, entré en vigueur le 11 août 2026, ne doit pas être confondu avec cette interdiction sectorielle. Le premier autorise le démarchage avec un consentement recueilli. Le second interdit la prospection dans ce secteur, avec une seule exception prévue.

Depuis quand ces règles s’appliquent-elles ?

Pour le téléphone, Bercy Infos fait remonter l’interdiction à la loi du 24 juillet 2020. La DGCCRF rappelle que cet alinéa est devenu le cinquième de l’article L. 223-1 à partir du 11 août 2026.

Pour les messages, la lecture demande davantage de précaution. L’article 13 de la loi du 30 juin 2025 fixe au 11 août 2026 l’entrée en vigueur des points « a à f et le h » de la disposition concernée. L’article L. 223-8 relève du point g, qui n’est donc pas dans cette liste. Certaines publications spécialisées situent pourtant ce canal au 11 août 2026, d’autres en 2025. Nous n’avons pas trouvé de confirmation officielle tranchant cette date précise. Le point utile est ailleurs : le 5 novembre 2026, les deux lectures aboutissent à la même interdiction, confirmée par Bercy Infos.

Ces règles s’appliquent-elles en outre-mer ?

Les articles lus ne prévoient pas d’exception pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion ou Mayotte. Nous n’avons toutefois pas trouvé de page officielle qui l’énonce territoire par territoire. Saint-Martin, Saint-Barthélemy et les autres collectivités d’outre-mer peuvent obéir à des règles propres, que nous n’avons pas vérifiées pour ces articles.

Le texte vise la prospection de « consommateurs », pour des travaux « afférents à des logements » ou « pour des logements ». Une entreprise ou un syndic démarché pour un bâtiment professionnel n’entre donc pas forcément dans ce cas. Les professionnels ont d’autres sujets de vigilance : le ministère a signalé en 2025 une recrudescence de tentatives de fraude aux CEE visant des personnes morales, abordée dans l’article sur la lecture d’un devis CEE.

Enfin, ces articles parlent de téléphone et de messages. La visite à domicile relève d’autres règles, notamment le droit de rétractation de 14 jours rappelé par Bercy Infos après un contrat signé à la suite d’un démarchage à domicile.

Quels réflexes avoir face à un appel ?

Le plus simple est aussi le plus efficace : mettez fin à l’échange, puis vérifiez par vous-même.

1. Ne donnez pas suite. Bercy Infos invite à ne pas répondre favorablement à ce type de démarchage.
2. Ne transmettez aucune donnée sensible. Numéro fiscal, RIB, mandat SEPA et coordonnées bancaires ne doivent pas être communiqués à un démarcheur. France Rénov’ précise qu’ils peuvent servir à usurper votre identité.
3. Refusez la signature immédiate. « Il faut valider tout de suite » et « ça ne vous engage à rien » sont cités par France Rénov’ comme des formules de fraudeurs.
4. Écartez l’argument officiel. Les services publics ne démarchent jamais. Une personne disant travailler pour France Rénov’, pour l’Anah ou pour l’État et cherchant à faire signer un devis est présentée comme une arnaque par France Rénov’.
5. Notez les éléments utiles. Date, heure, numéro, nom de la société et discours tenu serviront au signalement.
6. Reprenez la main. Si le projet vous intéresse réellement, cherchez vous-même un conseiller et des entreprises.

Méfiez-vous particulièrement d’une offre présentée comme ne vous coûtant rien. France Rénov’ cite ce type de promesse parmi les signaux d’arnaque. Un financement CEE dépend de l’opération, de ses conditions et de l’offre de l’obligé. Ce dispositif privé, financé par les fournisseurs d’énergie, ne constitue pas une aide publique. France Rénov’ rappelle qu’une entreprise ne peut en aucun cas se revendiquer de l’Anah ou d’un organisme public pour vous démarcher.

Où signaler, et quelles conséquences pour l’entreprise ?

Le canal dépend de la situation.

La DGCCRF indique que le démarchage téléphonique interdit expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise. L’article L. 242-16-1 prévoit le même plafond pour un manquement à L. 223-8. Il ajoute que « tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L. 223-8 est nul ».

Cette nullité se rattache à L. 223-8, soit aux messages, e-mails et réseaux sociaux. Le texte lu ne l’étend pas au téléphone. Si vous avez signé après une telle prospection, conservez les messages et le contrat, puis demandez conseil à une association agréée de consommateurs ou à un conciliateur de justice. Bercy Infos cite ces deux voies, avant le recours au juge.

Comment reprendre le projet sur de bonnes bases ?

Un démarchage illégal ne rend pas vos travaux inutiles. Il suffit de repartir d’une démarche que vous conduisez :

• contacter un conseiller France Rénov’ depuis le site officiel ;
• vérifier l’entreprise dans l’annuaire, selon la méthode de l’article sur la qualification RGE ;
• comparer plusieurs devis et vérifier leurs mentions, à l’aide du guide monter un dossier CEE sans le rater ;
• contrôler que le délai de rétractation figure sur le devis, ainsi que le délai propre à certaines fiches.

Le registre des fiches outre-mer indique lesquelles sont en vigueur, et le guide comprendre les CEE en outre-mer explique qui finance quoi. Une demande d’étude peut ensuite passer par le formulaire vérifier l’éligibilité, à votre initiative.

Sources

• Article L. 223-1 du code de la consommation (Légifrance)
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 (Légifrance)
• DGCCRF, Renforcement des mesures pour lutter contre le démarchage abusif, 20/07/2026
• Bercy Infos, Rénovation énergétique : nos conseils pour éviter les arnaques, 22/10/2026
• France Rénov’, Se prémunir contre les fraudes
• France Rénov’, Annuaire des professionnels RGE
• Flash info du 18 avril 2025 sur la fraude aux CEE (ministère)
• Squire Patton Boggs, Nouvelles restrictions au démarchage des consommateurs, juillet 2026
• Selectra, Démarchage téléphonique et travaux : la règle du 11 août 2026