Délai de sept jours francs entre devis et travaux : quelles fiches CEE l’imposent ?

En outre-mer, trois fiches propres aux territoires imposent sept jours francs entre l’acceptation du devis et le début de la pose : BAR-EN-106, BAT-EN-106 et IND-EN-102. BAR-EN-107, BAR-EN-109 et les fiches murs tertiaires et industrielles ne le mentionnent pas. Ce délai se compte sans le jour d’acceptation ni le jour d’arrivée.

Quelles fiches contiennent ce délai ?

Une lecture des fiches publiées par le ministère au 5 novembre 2026, soit 218 références, fait ressortir neuf fiches contenant la formule « délai minimal de sept jours francs ». Toutes ne servent pas en outre-mer.

Les fiches de la dernière ligne relèvent de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2014 : une fiche s’applique exclusivement à la métropole lorsqu’une fiche équivalente existe uniquement pour l’outre-mer.

Le délai n’apparaît pas dans ces fiches ultramarines, dans leurs versions lues :

• BAR-EN-107, isolation des murs d’un logement ;
• BAT-EN-108 et IND-EN-101, isolation des murs tertiaires et industriels ;
• BAR-EN-109 et BAT-EN-109, réduction des apports solaires par la toiture.

Son absence d’une fiche ne dispense pas de vérifier les autres délais du contrat, ni les exigences de l’obligé. Pour un cas précis, l’article sur BAR-EN-107 et celui sur BAT-EN-106 reprennent le reste des conditions.

Comment compter sept jours francs ?

La fiche ne définit pas le mode de calcul. Le sens du mot se trouve hors du texte : le Dictionnaire de l’Académie française définit le délai franc comme celui « qui ne comprend ni le jour du point de départ d’une obligation, ni le jour d’expiration ».

Sur cette base, voici le décompte pour un devis accepté le 10 du mois :

La fiche ne traite pas le cas des week-ends et des jours fériés. Pour éviter toute discussion, prévoyez une marge plutôt qu’une pose calée sur le premier jour possible.

Le point de départ est la date d’acceptation du devis, et le point d’arrivée la date de début des travaux, précisée entre parenthèses dans la fiche : « pose de l’isolant ». Des opérations préparatoires, comme la dépose d’une couverture ou l’installation d’un échafaudage, ne sont pas évoquées dans ce texte. Si votre chantier en comporte avant la pose, faites préciser leur traitement par l’obligé et conservez sa réponse.

Comment ce délai est-il vérifié ?

Le délai se lit sur deux pièces : la date d’acceptation sur le devis et la date de début de pose sur la facture ou le document de suivi. Le ministère l’inscrit dans ses critères de contrôle pour les fiches BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102.

Une opération peut être classée « non satisfaisante » lorsque le délai n’est pas respecté « d’après le devis et la facture et/ou que le bénéficiaire le déclare par écrit ». La synthèse des contrôles signale également ces opérations.

Les taux varient selon les fiches, comme le prévoit l’article 8-10 de l’arrêté du 29 décembre 2014. Pour BAR-EN-106, ils atteignent au moins 10 % des opérations au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et 5 % des autres. Pour BAT-EN-106 et IND-EN-102, ils atteignent au moins 5 % des opérations. Ces contrôles relèvent du demandeur de certificats.

Le bénéficiaire peut donc être interrogé sur ces dates. Une réponse exacte, appuyée sur des pièces cohérentes, protège mieux qu’un calendrier reconstitué après coup.

Comment éviter une erreur de calendrier ?

La plupart des erreurs viennent d’une date imprécise ou d’une pose avancée pour des raisons pratiques. Quelques réflexes limitent le risque :

1. Dater l’acceptation à la main. Une signature sans date laisse un doute sur le point de départ.
2. Inscrire le calendrier au devis. La date prévisionnelle de pose rend le délai lisible dès l’origine.
3. Faire figurer la date de début sur la facture. Elle doit rester cohérente avec le suivi de chantier.
4. Distinguer livraison et pose. La fiche vise la pose de l’isolant : gardez une chronologie claire entre les deux.
5. Refaire un calcul si le devis change. Une nouvelle version acceptée peut soulever la question de la date à retenir : demandez la position de l’obligé.
6. Signaler tout changement. Si le chantier doit être avancé, informez d’abord votre interlocuteur CEE.

Le cas d’un toit endommagé mérite une attention particulière. Une urgence n’efface pas le texte de la fiche, et aucune exception pour intempéries n’y figure. Le guide sur le risque cyclonique et l’article sur la toiture exposée aident à préparer les travaux avant la saison concernée.

Ce délai remplace-t-il le droit de rétractation ?

Non, ce sont deux règles distinctes. Le délai de sept jours francs est une condition de délivrance de certificats inscrite dans certaines fiches. Le droit de rétractation relève du droit de la consommation : Bercy Infos rappelle l’existence d’un délai de 14 jours après un contrat signé à la suite d’un démarchage à domicile. France Rénov’ invite à vérifier qu’il figure sur les devis.

Un calendrier peut donc avoir à respecter les deux, selon la nature du contrat. Respecter sept jours francs ne prouve pas que le délai de rétractation a été traité, et inversement. Sur les pratiques à éviter, voir l’article sur le démarchage en rénovation énergétique.

Le délai n’a de sens que dans une chronologie complète : éligibilité, choix de l’offre CEE, visite si la fiche l’impose, acceptation du devis, puis pose. Le guide monter un dossier CEE sans le rater la détaille, et l’article sur la lecture d’un devis CEE aide à contrôler les mentions. Pour un premier examen, le formulaire vérifier l’éligibilité permet de cerner la fiche concernée.

Une dernière précision : ces textes organisent les conditions d’un dispositif privé financé par les fournisseurs d’énergie, les obligés. Ils n’instituent pas une aide publique.

Sources

• Fiche BAR-EN-106, version A64-5 (ministère)
• Fiche BAT-EN-106, version A64-3 (ministère)
• Fiche IND-EN-102, version A64-3 (ministère)
• Opérations standardisées : liste et textes des fiches (ministère)
• Questions-réponses sur le dispositif CEE, mises à jour le 25 septembre 2026 (ministère)
• Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées (Légifrance)
• Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif (Légifrance)
• Dictionnaire de l’Académie française, entrée « délai »
• Bercy Infos, Rénovation énergétique : nos conseils pour éviter les arnaques
• France Rénov’, Se prémunir contre les fraudes