CEE à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon : ce qui s’applique
Le ministère exclut Saint-Martin et Saint-Barthélemy du dispositif CEE et l’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon avec les fiches métropolitaines.
Publié le 05/11/2026 · Vérifié le 05/11/2026 · Rédaction DOM ISO
Selon le ministère, le dispositif CEE ne s’applique ni à Saint-Martin ni à Saint-Barthélemy. Il s’applique en revanche à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les fiches de la France métropolitaine et la zone climatique H1. Une proximité géographique avec la Guadeloupe ne suffit donc pas : un devis CEE à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy appelle une question écrite immédiate.
Que dit le ministère, territoire par territoire ?
La réponse figure à la question I.4 de la foire aux questions du ministère, mise à jour le 25 septembre 2026. Elle rattache l’application du dispositif au statut constitutionnel des territoires :
« Le dispositif des certificats d’économies d’énergie n’est applicable qu’aux collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ainsi que sur le territoire de St Pierre et Miquelon. »
La phrase suivante écarte les autres collectivités d’outre-mer et cite notamment Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
| Territoire | Dispositif CEE selon le ministère | Fiches applicables |
|---|---|---|
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte | Applicable | Fiches outre-mer, et fiches nationales sans équivalent |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | Applicable | Fiches applicables à la France métropolitaine |
| Saint-Martin | Non applicable | Aucune |
| Saint-Barthélemy | Non applicable | Aucune |
| Polynésie française, Wallis et Futuna | Non applicable | Aucune |
| Terres australes et antarctiques, Nouvelle-Calédonie | Non applicable | Aucune |
Cette réponse vaut pour le dispositif tel que le ministère le présente à cette date. Elle ne traite pas d’une évolution future, qu’un texte nouveau pourrait apporter.
Pourquoi Saint-Martin et Saint-Barthélemy suivent-ils une autre règle que la Guadeloupe ?
La confusion est compréhensible, car ces îles sont proches de la Guadeloupe. Le ministère raisonne pourtant à partir du statut : la Guadeloupe relève de l’article 73 de la Constitution, et ces deux collectivités ne figurent pas dans cette liste.
Deux conséquences pratiques en découlent :
- une fiche marquée « France d’outre-mer », comme BAR-EN-106, ne s’étend pas à ces deux territoires ;
- un coefficient pensé pour les zones non interconnectées n’y trouve pas d’application au titre des CEE.
Le second point mérite d’être précisé. La Commission de régulation de l’énergie cite bien Saint-Martin et Saint-Barthélemy parmi les zones non interconnectées. Cela ne les fait pas entrer dans le dispositif CEE, qui constitue une question distincte. L’article sur les zones non interconnectées développe cette lecture.
Que faire si un devis CEE concerne Saint-Martin ou Saint-Barthélemy ?
Ne signez pas sur la base d’une prime CEE sans avoir obtenu une réponse claire. Posez ces questions, par écrit, à l’entreprise :
- Quelle fiche d’opération est citée, avec sa version ?
- Quel texte permet son application à l’adresse exacte du chantier ?
- Qui est le demandeur de certificats, et accepte-t-il ce territoire ?
- Que se passe-t-il si les certificats ne sont pas délivrés : le prix reste-t-il dû ?
Vérifiez aussi l’adresse du chantier sur chaque pièce. Une erreur de commune ou de territoire, volontaire ou non, fausse l’analyse du dossier. Si la présentation repose sur une adresse en Guadeloupe alors que les travaux ont lieu ailleurs, il y a un problème, et le formulaire de signalement de France Rénov’ permet de le faire connaître.
Les CEE ne sont pas la seule voie possible, mais d’autres dispositifs suivent leurs propres textes. La CRE indique que les cadres territoriaux de compensation des petites actions de maîtrise de la demande d’énergie ont été déployés pour la période 2019-2024 dans les DROM, en Corse, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ce constat ne dit rien des offres disponibles aujourd’hui : renseignez-vous auprès des acteurs locaux. L’article sur la différence entre CEE et Agir Plus explique pourquoi ces mécanismes ne se confondent pas.
Comment les CEE s’appliquent-ils à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
L’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2014 est explicite : « Les fiches d’opérations standardisées s’appliquant à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont les fiches d’opérations standardisées applicables à la France métropolitaine. » Le même article range ce territoire en zone climatique H1, alors que le reste de la France d’outre-mer relève de la zone H3.
Trois différences avec les cinq départements et régions d’outre-mer en découlent :
| Point | DROM | Saint-Pierre-et-Miquelon |
|---|---|---|
| Fiches d’isolation de toiture | BAR-EN-106 et fiches tertiaires et industrielles outre-mer | Fiches métropolitaines, comme BAR-EN-101 |
| Zone climatique | H3 | H1 |
| Chauffe-eau solaire | BAR-TH-124 | Fiches applicables à la métropole |
Ainsi, un article consacré aux fiches ultramarines ne se transpose pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions se lisent sur la fiche métropolitaine, y compris ses éventuelles exclusions.
Sur le coefficient, le territoire figure dans la liste de la CRE, mais les textes lus ne le citent pas nommément pour l’article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2014. Le demandeur de certificats doit confirmer le calcul retenu.
Le ministère a par ailleurs publié en avril 2022 un appel à financeurs consacré à cette collectivité dans le cadre du programme SARE. Il s’agit d’un programme d’accompagnement, distinct d’une opération individuelle, qui confirme simplement la présence du territoire dans le périmètre du dispositif à cette date.
Comment vérifier votre propre situation ?
Le plus sûr est de partir de l’adresse exacte du chantier et de remonter vers le texte :
- Identifiez le territoire : la commune suffit généralement à lever le doute.
- Consultez la question I.4 de la foire aux questions du ministère.
- Repérez la fiche citée au devis, puis son champ et sa version.
- Pour les cinq DROM, vérifiez le statut de la fiche dans notre registre ou notre liste par secteur.
- Faites confirmer le tout par écrit avant de signer.
Le guide lire une fiche d’opération montre où trouver ces mentions, et le guide comprendre les CEE en outre-mer rappelle que le dispositif est privé, financé par les fournisseurs d’énergie soumis à une obligation : il ne constitue pas une aide publique.
Les pages de ce site portent sur cinq territoires : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Pour un chantier situé dans l’un d’eux, le formulaire vérifier l’éligibilité permet un premier examen.
Sources
- Questions-réponses sur le dispositif CEE, question I.4, mises à jour le 25 septembre 2026 (ministère)
- Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées, article 4 (Légifrance)
- Transition énergétique dans les ZNI (Commission de régulation de l’énergie)
- Flash info du 22 avril 2022 sur Saint-Pierre-et-Miquelon et le programme SARE (ministère)
Questions fréquentes
Une fiche « France d’outre-mer » s’applique-t-elle à Saint-Martin ?
Non. Le ministère indique que le dispositif CEE n’est pas applicable à Saint-Martin, ni d’ailleurs à Saint-Barthélemy. La mention « France d’outre-mer » d’une fiche n’étend pas ce périmètre.
Une entreprise de Guadeloupe peut-elle valoriser un chantier à Saint-Barthélemy ?
Le lieu de l’opération compte, et non le siège de l’entreprise. Le ministère indique que le dispositif ne s’y applique pas : demandez une réponse écrite et le texte invoqué.
Saint-Pierre-et-Miquelon utilise-t-il BAR-EN-106 ?
Non. L’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2014 renvoie aux fiches applicables à la France métropolitaine, avec la zone climatique H1.
Où trouver une réponse officielle à jour ?
Sur la foire aux questions du ministère, à la question I.4. Revérifiez-la avant toute décision, car ses réponses suivent l’évolution des textes.