Vérifier la qualification RGE d’un artisan outre-mer : annuaire et exigences des fiches

Pour vérifier un artisan RGE, consultez l’annuaire officiel de France Rénov’ puis demandez le justificatif de qualification correspondant aux travaux. L’exigence dépend de la fiche CEE : BAR-EN-106, BAR-EN-107 et BAR-EN-109 la posent pour une personne physique, BAR-TH-124 pour le chauffe-eau solaire, alors que d’autres ne demandent qu’un professionnel.

Où vérifier une qualification ?

La référence est l’annuaire de France Rénov’. Il permet de chercher soit par type de prestation, soit directement un professionnel. Une entreprise qui estime être mal référencée peut contacter le service, d’où l’intérêt de ne pas s’arrêter à un premier résultat vide ou à une fiche ancienne.

La vérification tient en cinq points :

1. L’identité. Le nom, la société et l’adresse correspondent-ils au devis ?
2. Le domaine de travaux. La qualification couvre-t-elle l’opération prévue, et non un autre métier de la même entreprise ?
3. La date. La qualification est-elle valable à la date d’engagement ? Le ministère l’apprécie à cette date, le plus souvent l’acceptation du devis pour un particulier.
4. Le justificatif. Le document reçu vient-il d’un organisme de qualification ou de certification ?
5. L’entreprise qui pose. S’il y a sous-traitance, la société sous-traitante répond-elle elle-même aux exigences ?

Un logo sur un site ou sur une camionnette ne constitue pas une preuve. Bercy Infos cite d’ailleurs des labels de qualité mensongers parmi les fraudes observées, et rappelle que la détention du label RGE doit être prouvée par l’entreprise.

Ce que le professionnel doit fournir

La loi du 30 juin 2025 a créé l’article L. 224-114 du code de la consommation. Il vise les contrats portant sur des économies d’énergie ou la production d’énergie renouvelable dans un logement, lorsque l’octroi d’aides financières est subordonné à un label ou à un signe de qualité.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel indique au consommateur, sur un support durable, s’il détient ou non ce label pour les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, il l’informe des conséquences d’une non-détention sur les aides. Pour attester d’une qualification, il fournit un justificatif délivré par un organisme agréé, annexé au contrat.

L’article L. 224-115 ajoute une obligation d’information sur le recours à la sous-traitance. Demandez donc ces éléments avant de signer, et non à la réception du chantier. Ce sont aussi de bons indicateurs de sérieux lors de la comparaison des devis, décrite dans l’article sur la lecture d’un devis CEE.

Ce que chaque fiche exige selon le bénéficiaire

Le mot RGE, pour « reconnu garant de l’environnement », n’apparaît pas sous la même forme partout. Les fiches parlent d’un signe de qualité et renvoient à un décret. La lecture doit donc se faire fiche par fiche, dans la version en vigueur.

Le cas de la copropriété demande une lecture attentive. Le texte de BAR-EN-106 vise le bénéficiaire personne physique, et la foire aux questions admet ce principe pour les fiches rédigées de cette manière. Elle ajoute pourtant que les critères de qualification « s’appliquent pour toute opération concernant l’isolation de combles et d’une toiture dans le secteur résidentiel engagée à compter du 1er avril 2018 y compris pour les copropriétés ». Pour une toiture résidentielle, retenir une entreprise qualifiée est donc la voie prudente, à confirmer auprès de l’obligé.

Cette grille ne vaut que pour les CEE. Un obligé peut demander davantage, et d’autres dispositifs ont leurs propres règles. L’éco-prêt à taux zéro impose une entreprise RGE dans la plupart des cas, comme l’explique l’article sur l’éco-PTZ en outre-mer. Le guide de l’Anah pour l’outre-mer écarte pourtant l’exigence pour certains gestes de protection des façades et pour les brasseurs d’air : ces règles ne se transposent pas d’un dispositif à l’autre.

Sous-traitance : ce que dit le ministère

La foire aux questions admet la valorisation lorsqu’une entreprise a recours à un sous-traitant RGE dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Le demandeur de certificats complète alors le tableau récapitulatif de l’opération avec le SIREN et la raison sociale du sous-traitant.

Sur le devis, demandez donc :

• le nom de la société qui réalise réellement les travaux ;
• sa qualification pour la catégorie concernée ;
• la date de validité du justificatif ;
• le lien contractuel entre l’entreprise signataire et le poseur.

Le ministère précise aussi qu’on ne peut pas valoriser un matériel acheté par le bénéficiaire et simplement installé par un professionnel. Sont éligibles les équipements fournis et installés par une même entreprise, avec une facture, sous réserve du montage de sous-traitance décrit ci-dessus. Vérifiez ce point avant toute commande de matériel.

Que faire si un doute subsiste ?

Plusieurs situations appellent une vérification avant toute signature :

• le nom figurant sur le devis diffère de celui de l’annuaire ;
• le justificatif porte sur un autre domaine de travaux ;
• sa validité se termine avant la date prévue d’acceptation ;
• l’interlocuteur refuse de donner le document ou demande de signer d’abord.

Un conseiller France Rénov’ peut aider à sélectionner les entreprises et à lire les devis, selon Bercy Infos. Cet appui existe aussi outre-mer : le guide de l’Anah mentionne des espaces conseil en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. En cas de difficulté avec une entreprise RGE ou de suspicion de fraude, le formulaire de signalement oriente vers l’organisme compétent.

La qualification reste une condition parmi d’autres, et Bercy Infos précise qu’elle ne garantit pas l’absence de pratiques commerciales trompeuses. Elle ne remplace ni la lecture de la fiche ni la comparaison des devis. Elle ne dit rien non plus des fonds : les CEE sont financés par les fournisseurs d’énergie, les obligés, et ne constituent pas une aide publique. Le guide comprendre les CEE en outre-mer explique ce mécanisme.

Pour poursuivre, le guide monter un dossier CEE sans le rater replace cette vérification dans la chronologie du dossier, et le formulaire vérifier l’éligibilité aide à identifier la fiche qui vous concerne. Si l’entreprise vous a contacté sans que vous l’ayez sollicitée, lisez d’abord l’article sur le démarchage en rénovation énergétique.

Sources

• Annuaire des professionnels RGE (France Rénov’)
• Questions-réponses sur le dispositif CEE, mises à jour le 25 septembre 2026 (ministère)
• Fiche BAR-EN-106, version A64-5 (ministère)
• Fiche BAR-EN-107, version A64-4 (ministère)
• Fiche BAR-TH-124, version A78-4 (ministère)
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 (Légifrance)
• Bercy Infos, Rénovation énergétique : nos conseils pour éviter les arnaques
• Guide Les aides financières 2026 en Outre-mer (Anah)