Fiches CEE applicables en outre-mer : la liste par secteur, avec statut et date limite
Résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture : les fiches CEE de notre registre outre-mer, avec leur statut et leur date limite d’engagement.
Publié le 04/11/2026 · Vérifié le 04/11/2026 · Rédaction DOM ISO
Le registre DOM ISO retient 42 fiches CEE applicables en outre-mer au 04/11/2026 : 7 en résidentiel, 18 en tertiaire, 12 en industrie et 5 en agriculture. Quatre fiches d’isolation prennent fin le 01/05/2027. Une fiche applicable n’ouvre aucun droit à elle seule : chaque opération doit remplir ses conditions.
Comment lire ces tableaux ?
Chaque fiche fixe un secteur et des conditions. Elle est publiée sur la page du ministère chargé de l’énergie, qui rappelle que la France d’outre-mer relève de la zone climatique H3 et que certaines opérations y ont une fiche équivalente exclusive. Il existe donc deux familles :
- les fiches « France d’outre-mer », écrites pour ces territoires ;
- les fiches nationales, applicables tant qu’il n’existe pas d’équivalent ultramarin.
La date limite s’entend pour l’engagement de l’opération, c’est-à-dire par exemple l’acceptation du devis, lorsque la fiche parle d’opérations engagées. Les quatre fiches abrogées à compter du 01/05/2027 ne précisent pas le sort d’un chantier engagé avant et achevé après. Un tiret signifie que la version lue ne fixe aucune date de fin. Le guide Lire une fiche d’opération standardisée explique cette lecture.
Cette liste couvre le registre DOM ISO. Le site cite ponctuellement d’autres fiches nationales, comme BAT-TH-154 ou BAT-TH-161, qui peuvent s’appliquer en droit : le catalogue du ministère reste la référence.
Résidentiel : quelles fiches pour les logements ?
| Fiche | Opération | Statut | Date limite | Point à vérifier |
|---|---|---|---|---|
| BAR-EN-106 | Isolation de combles ou de toitures | Abrogation programmée | Abrogée à compter du 01/05/2027 | R ≥ 1,5 m².K/W ; visite avant le devis |
| BAR-EN-107 | Isolation des murs | Abrogation programmée | Abrogée à compter du 01/05/2027 | R ≥ 0,5 m².K/W |
| BAR-EN-109 | Réduction des apports solaires par la toiture | En vigueur | - | Facteur solaire ≤ 0,03 (≤ 0,02 à Mayotte) ; peintures exclues |
| BAR-TH-124 | Chauffe-eau solaire individuel | En vigueur | Avant le 01/01/2031 | Maisons ; appartements jusqu’à 40 m² de capteurs |
| BAR-TH-135 | Chauffe-eau solaire collectif | En vigueur | - | Étude de dimensionnement ; couverture solaire supérieure à 50 % |
| BAR-TH-141 | Climatiseur performant | En vigueur | Avant le 01/08/2030 | Appartement, remplacement, 2,64 kW au plus |
| BAR-TH-161 | Isolation de points singuliers d’un réseau | En vigueur | Avant le 01/08/2030 | Chaufferies et sous-stations d’eau chaude |
Une maison ou un premier équipement n’entrent pas dans BAR-TH-141. Les pages isolation de toiture et chauffe-eau solaire détaillent ces opérations.
Tertiaire : quelles fiches pour les commerces, hôtels et bureaux ?
| Fiche | Opération | Statut | Date limite | Point à vérifier |
|---|---|---|---|---|
| BAT-EN-106 | Isolation de combles ou de toitures | Abrogation programmée | Abrogée à compter du 01/05/2027 | R ≥ 1,2 m².K/W |
| BAT-EN-108 | Isolation des murs | En vigueur | - | 10 000 m² au plus ; R ≥ 1,2 m².K/W |
| BAT-EN-109 | Réduction des apports solaires par la toiture | En vigueur | - | 10 000 m² au plus ; facteur solaire ≤ 0,03 |
| BAT-EN-110 | Protections des baies | En vigueur | - | 10 000 m² au plus ; films et stores de toile exclus |
| BAT-TH-115 | Climatiseur performant | En vigueur | - | Remplacement ; 8,21 kW au plus |
| BAT-TH-116 | Gestion technique du bâtiment | En vigueur | Avant le 01/01/2030 | Classe A ou B |
| BAT-TH-121 | Chauffe-eau solaire | En vigueur | - | Étude ; couverture solaire supérieure à 50 % |
| BAT-TH-122 | Programmateur d’intermittence de climatisation | En vigueur | - | Système centralisé d’au moins 50 kW |
| BAT-TH-135 | Haute pression flottante | En vigueur | - | Étude technique préalable |
| BAT-TH-139 | Récupération de chaleur sur groupe de froid | En vigueur | - | Bâtiment existant |
| BAT-TH-112 | Variation de vitesse sur moteur asynchrone | En vigueur | - | 3 MW au plus |
| BAT-EQ-117 | Installation frigorifique au CO2 | En vigueur | - | Bâtiment existant |
| BAT-EQ-123 | Moto-variateur synchrone | En vigueur | - | 1 MW au plus |
| BAT-EQ-124 | Fermeture de meubles frigorifiques positifs | En vigueur | - | Distribution alimentaire |
| BAT-EQ-125 | Fermeture de meubles frigorifiques négatifs | En vigueur | - | Distribution alimentaire |
| BAT-EQ-130 | Condensation frigorifique à haute efficacité | En vigueur | - | Écart de température maximal selon le type |
| BAT-EQ-131 | Conduits de lumière naturelle | En vigueur | - | Bâtiment existant ; pilotage de l’éclairage |
| BAT-EQ-134 | Meuble frigorifique à groupe intégré | En vigueur | Jusqu’au 31/12/2028 | Classe D minimum |
Pour la climatisation tertiaire, la partie A de BAT-TH-115 demande un bâtiment existant depuis plus de deux ans. La haute pression flottante a sa fiche ultramarine, BAT-TH-135, présentée dans le guide sur le froid commercial.
Industrie : quelles fiches restent ouvertes ?
| Fiche | Opération | Statut | Date limite | Point à vérifier |
|---|---|---|---|---|
| IND-EN-102 | Isolation de combles ou de toitures | Abrogation programmée | Abrogée à compter du 01/05/2027 | R ≥ 1,2 m².K/W |
| IND-EN-101 | Isolation des murs | En vigueur | - | 10 000 m² au plus ; R ≥ 1,2 m².K/W |
| IND-UT-116 | Haute pression flottante | En vigueur | - | Groupe non équipé |
| IND-UT-115 | Basse pression flottante | En vigueur | - | Groupe non équipé |
| IND-UT-113 | Condensation frigorifique à haute efficacité | En vigueur | - | Écart de température maximal selon le type |
| IND-UT-102 | Variation de vitesse sur moteur asynchrone | En vigueur | - | 3 MW au plus |
| IND-UT-114 | Moto-variateur synchrone | En vigueur | - | 1 MW au plus |
| IND-UT-132 | Moteur asynchrone de classe IE4 | En vigueur | - | Classe IE4 |
| IND-UT-120 | Compresseur d’air basse pression | En vigueur | - | Moins de 400 kW |
| IND-UT-124 | Séquenceur de centrale d’air comprimé | En vigueur | - | Plusieurs compresseurs |
| IND-UT-103 | Récupération de chaleur sur compresseur d’air | En vigueur | - | Chaleur valorisée sur site |
| IND-UT-140 | Mise en veille de machines à air comprimé | En vigueur | Avant le 01/01/2030 | Machines existantes |
Les conduits de lumière industriels sortent de cette liste : l’arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, supprime la fiche IND-BA-114. La page du ministère affiche encore son PDF : la présence au catalogue ne prouve donc pas qu’une fiche est active.
Agriculture : quelles fiches concernent les exploitations ?
| Fiche | Opération | Statut | Date limite | Point à vérifier |
|---|---|---|---|---|
| AGRI-UT-104 | Haute pression flottante | En vigueur | - | Groupe non équipé |
| AGRI-UT-103 | Basse pression flottante | En vigueur | - | Groupe non équipé |
| AGRI-UT-102 | Variation de vitesse sur moteur asynchrone | En vigueur | - | 3 MW au plus |
| AGRI-UT-101 | Moto-variateur synchrone | En vigueur | - | 1 MW au plus |
| AGRI-EQ-101 | Module d’intégration de température | En vigueur | - | Serre chauffée uniquement |
Quelles fiches ne faut-il plus citer outre-mer ?
| Fiche | Objet | Situation |
|---|---|---|
| BAR-TH-129, BAT-TH-158 | Pompe à chaleur air/air | Hors champ : BAR-TH-141 et BAT-TH-115 sont les équivalents |
| BAT-TH-134, BAT-TH-145 | Haute et basse pression flottante en tertiaire | Hors champ : France métropolitaine |
| BAT-TH-142, IND-BA-110 | Déstratification d’air | Hors champ : France métropolitaine |
| BAR-TH-179 | Pompe à chaleur collective air/eau | Applicable en droit, sans objet en climat tropical |
| BAT-TH-155 | Isolation de points singuliers | Supprimée au 01/08/2025 |
| BAT-EQ-127, IND-BA-116 | Luminaires à modules LED | Supprimées le 24/02/2026 |
| AGRI-TH-117, AGRI-TH-119 | Déshumidification de serres | Abrogées par l’arrêté du 29/05/2026 |
| IND-BA-114 | Conduits de lumière en industrie | Supprimée par l’arrêté du 26/10/2026 |
Un devis récent qui s’appuie sur l’un de ces codes pour un chantier ultramarin doit être clarifié avant signature. Le registre des CEE outre-mer présente ces statuts, et le formulaire de vérification d’éligibilité permet de situer un projet.
Sources
- Ministère, Opérations standardisées d’économies d’énergie (mise à jour du 04/11/2026)
- Légifrance, arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d’opérations standardisées
- Ministère, fiche BAR-EN-106
- Ministère, fiche BAR-TH-141
- Ministère, fiche BAR-TH-124
- Ministère, flash info du 2 juin 2026 sur AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119
Questions fréquentes
Que se passe-t-il pour une isolation engagée après le 01/05/2027 ?
Les fiches BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAT-EN-106 et IND-EN-102 sont abrogées à compter de cette date. Leur texte ne précise pas le sort d’une opération engagée avant cette date et achevée après : faites-le confirmer par écrit par l’obligé avant de signer. Aucune fiche de remplacement ne figure à ce jour dans le registre.
Une fiche sans date limite est-elle permanente ?
Non. Le tiret indique seulement que le texte lu ne fixe pas de fin. La suppression de IND-BA-114 par l’arrêté du 26 octobre 2026 montre qu’une fiche sans date peut disparaître par un arrêté ultérieur.
Pourquoi certaines fiches nationales s’appliquent-elles outre-mer ?
Elles couvrent des opérations sans équivalent « France d’outre-mer », comme les variateurs ou le froid commercial. Quand une fiche ultramarine existe pour la même opération, c’est elle qu’il faut utiliser.
Cette liste suffit-elle pour engager un dossier ?
Non. Elle sert à repérer une fiche. Il faut ensuite lire le texte complet en vigueur et vérifier chaque condition, comme le détaille le guide Monter un dossier CEE sans le rater.