Isoler un bâtiment tertiaire outre-mer : faut-il une climatisation en service ?

Non d’après les textes publiés. BAT-EN-106 ne pose aucune condition de climatisation, et le ministère a annulé en novembre 2021 sa consigne de juin 2020 qui visait aussi l’outre-mer. Un bâtiment non climatisé n’est donc pas écarté par ces textes, mais faites valider votre cas par l’obligé avant de signer.

D’où vient l’idée d’une climatisation obligatoire ?

Elle vient d’une question-réponse publiée dans la lettre d’information CEE du ministère de juin 2020, sous le titre « Usage des fiches isolations » :

« Le dispositif des CEE vise la réalisation d’économies d’énergie. Il ne peut y avoir économie d’énergie que si l’isolation est posée entre un volume climatisé ou chauffé et un volume non climatisé ou chauffé. Cette indication est valable pour toutes les fiches isolations et tous les secteurs, en métropole comme en outre-mer. »

Lu seul, ce passage conduit à conclure qu’un bâtiment tertiaire ultramarin doit être climatisé pour que l’isolation de sa toiture soit valorisable. L’expression « climatisation fonctionnelle » ne figure en revanche ni dans cette lettre, ni dans la fiche, ni dans la foire aux questions du ministère.

Ce passage est-il toujours valable ?

Non pour l’outre-mer. La lettre d’information de novembre 2021 reprend mot pour mot ce texte et précise que « ces éléments sont annulés et remplacés ». La nouvelle rédaction se termine ainsi :

« Cette indication est valable pour toutes les fiches isolations et tous les secteurs ; elle est applicable en métropole mais pas en outre-mer. »

La foire aux questions du ministère conserve cette formule à la question II.c.BT.16, dans sa version mise à jour le 25 septembre 2026. L’ordre des documents compte donc :

Un document qui cite la lettre de 2020 sans mentionner celle de 2021 présente donc un état dépassé de la doctrine.

Que disent BAT-EN-106 et BAT-EN-109 ?

Le texte de BAT-EN-106, version A64-3, ne contient aucune mention de climatisation. Ses conditions portent sur la pose par un professionnel, la résistance thermique, le délai avant travaux et le contenu de la preuve de réalisation. L’annexe qui fixe le contenu de l’attestation sur l’honneur, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026, demande le secteur d’activité, l’état existant ou neuf, la surface et la résistance de l’isolant, sans question sur la climatisation.

BAT-EN-109, qui porte sur la réduction des apports solaires par la toiture, ne mentionne pas non plus la climatisation dans son texte. Son critère reste le facteur solaire. Le détail de ce critère est présenté dans notre article sur la fiche résidentielle équivalente, BAR-EN-109.

Quelles réserves garder en tête ?

Ces textes règlent une question précise : une condition de climatisation n’est pas posée par la fiche ni par la doctrine publiée pour l’outre-mer. D’autres points restent à traiter.

• L’obligé peut demander davantage. Le demandeur de certificats reste responsable de son dossier et peut définir ses propres exigences de pièces. Une réponse écrite, avant la signature, évite une mauvaise surprise.
• Le bâtiment doit relever de la fiche. BAT-EN-106 vise des bâtiments tertiaires. Pour une structure ouverte, un hangar ou un usage mixte, faites qualifier le secteur et la nature du bâtiment avant de chiffrer. Un bâtiment industriel relève d’IND-EN-102.
• Cette lecture peut évoluer. Elle reflète les textes consultés au 4 novembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique.
• Les contrôles existent. La foire aux questions classe BAT-EN-106 parmi les fiches soumises à un contrôle sur le lieu de l’opération, pour les opérations engagées depuis le 1er septembre 2020.

La climatisation reste-t-elle un critère pour décider ?

Elle ne conditionne pas la fiche, mais elle pèse sur l’intérêt du projet et sur sa conception.

Sur le plan de l’intérêt, un local climatisé donne une consommation mesurable à comparer : relevés, facture, heures de fonctionnement. La page climatisation performante des professionnels et le guide lire sa facture d’électricité aident à poser cette base. Sans climatisation, le bénéfice recherché porte d’abord sur le confort sous toiture, qui se chiffre autrement. Aucun gain ne devrait être annoncé sans étude propre au bâtiment.

Sur le plan technique, les recommandations professionnelles PACTE relatives aux couvertures en plaques ondulées en climat tropical distinguent plusieurs situations. Elles visent les bâtiments non climatisés largement ventilés naturellement, ainsi que les bâtiments fermés, climatisés et dotés d’un traitement d’air adapté, avec une pression de vapeur intérieure comprise entre 5 et 10 mmHg. Elles excluent notamment les locaux non ventilés naturellement par leur conception et les locaux à production d’humidité, comme les piscines, les douches collectives ou les cuisines collectives. Un hôtel, une clinique ou une cuisine centrale peuvent donc comporter des zones à étudier séparément. Le guide isoler une toiture en climat tropical présente les enjeux généraux, à confronter à la visite du site.

La fiche BAT-EN-106 distingue enfin bureaux, commerce, hôtellerie, enseignement, santé et autres secteurs. Le volume de certificats dépend de ce classement et de la surface d’isolant. Déclarez donc le secteur réel, zone par zone si besoin.

Ce que dit la fiche

BAT-EN-106, version A64-3 :

• bâtiments tertiaires existants ou neufs en France d’outre-mer ;
• isolation thermique en comble perdu, en rampant de toiture ou en toiture-terrasse, mise en place par un professionnel ;
• résistance thermique R supérieure ou égale à 1,2 m².K/W, évaluée selon NF EN 12664, 12667 ou 12939, ou selon NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants ;
• au moins sept jours francs entre l’acceptation du devis et le début de la pose ;
• preuve de réalisation indiquant l’isolation, la surface, la résistance et les aménagements nécessaires, ou à défaut la marque, la référence et un document justificatif ;
• fiche abrogée à compter du 1er mai 2027.

BAT-EN-109, version A24-1, vise pour sa part les locaux tertiaires de 10 000 m² au plus, avec un facteur solaire de 0,03 au plus. Elle exclut les bâtiments neufs de bureaux ou de commerces en Martinique et en Guadeloupe, ainsi que les peintures réfléchissantes appliquées sur la toiture en place.

Les CEE sont financés par les fournisseurs d’énergie soumis à une obligation d’économies. Ils ne relèvent pas d’une aide publique. Pour un premier examen, voyez la page des bâtiments professionnels, puis vérifiez l’éligibilité de votre site.

Sources

• Lettre d’information CEE de juin 2020 (ministère)
• Lettre d’information CEE de novembre 2021 (ministère)
• Questions-réponses sur le dispositif CEE, mises à jour le 25 septembre 2026 (ministère)
• Fiche BAT-EN-106, version A64-3 (ministère)
• Annexe de l’attestation BAT-EN-106, à compter du 1er juillet 2026 (ministère)
• Fiche BAT-EN-109, version A24-1 (ministère)
• Recommandations professionnelles PACTE : couverture en plaques ondulées en climat tropical, décembre 2021