École et bâtiments communaux en outre-mer : climatisation, toiture et fiches CEE

Une collectivité d’outre-mer doit classer chaque bâtiment avant de choisir ses fiches CEE : l’usage du local décide du barème. Une école relève de l’enseignement, une crèche de la santé, un gymnase des autres secteurs, qui n’ont pas de ligne dans BAT-EN-109. Toiture, baies et climatisation se traitent ensuite selon ce classement.

Comment classer les bâtiments d’une commune ?

Le ministère a précisé le rattachement de nombreux locaux dans sa question-réponse Q II.c.BT.2. Pour un parc communal, le résultat surprend parfois, car le classement suit l’usage et non le propriétaire.

Les mairies et les écoles ne figurent pas nommément dans cette liste, qui n’est pas exhaustive. Leur classement découle de leur usage courant. Faites-le confirmer si le bâtiment accueille d’autres fonctions.

La règle qui compte le plus se trouve dans le préambule de cette question-réponse : si le local ne correspond à aucun des cinq secteurs, on utilise la rubrique « Autres secteurs » lorsqu’elle est mentionnée. Sinon, l’opération n’est pas éligible en standardisé. Le tableau de BAT-EN-109 ne comporte que bureaux, commerces, hôtellerie, enseignement et santé. Un gymnase ou une médiathèque n’y trouvent donc pas de forfait, alors que BAT-EN-106 et BAT-EN-108 prévoient cette ligne.

Un groupe scolaire : quelles fiches regarder d’abord ?

La salle de classe cumule apports solaires et occupation dense aux heures chaudes. Les trois postes se lisent dans cet ordre : toiture, baies, puis climatisation.

BAT-EN-106 est abrogée à compter du 1er mai 2027. Un programme de toitures étalé sur plusieurs exercices doit donc anticiper cette date, car la fiche ne traite pas le chantier à cheval. Faites confirmer ce point par écrit par l’obligé : l’article sur le 1er mai 2027 explique ce calendrier, et la page isolation des bâtiments professionnels résume les seuils.

Une école encore sans climatisation n’entre pas dans BAT-TH-115, qui exige le remplacement d’un appareil existant. BAT-TH-122 suppose un système centralisé préexistant d’au moins 50 kW. Sur ce parc, l’enveloppe reste donc la première voie à examiner. Le ministère précise que l’exigence d’un volume climatisé pour les fiches d’isolation ne s’applique pas en outre-mer, comme le développe cet article.

Ce que dit la fiche

BAT-EN-110 est propre à l’outre-mer et s’adapte bien aux bâtiments scolaires, où les baies occupent une large part des façades. Son secteur d’application vise les locaux tertiaires existants ou neufs de 10 000 m² au plus.

• Le dispositif. Des protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, sur des baies en contact avec l’extérieur.
• L’exclusion. Stores de toile, écrans de végétation, murs, films pour vitrage, et systèmes opaques mobiles non projetables.
• Le seuil. Le facteur solaire de la baie protégée ne dépasse pas 0,4. Le barème distingue deux tranches : au-dessus de 0,25, et 0,25 ou moins.
• Le calcul du facteur. Selon l’arrêté du 17 avril 2009 à La Réunion et en Guyane, selon les réglementations propres en Martinique et en Guadeloupe, et selon l’une de ces méthodes ou une méthode équivalente reconnue à Mayotte.
• La pièce justificative. La valeur fournie par le constructeur, ou une note de calcul datée et signée par le professionnel ou un bureau d’études.

La durée de vie conventionnelle est de 15 ans. Le barème ne varie pas selon le secteur pour un bâtiment existant, ce qui place l’école et l’immeuble de bureaux au même forfait. En neuf, il est plus bas : 760 ou 1 100, et 330 ou 640 pour les bureaux et commerces de Martinique et de Guadeloupe. Le guide isoler une toiture en climat tropical complète cette lecture côté toiture, et la page protection solaire des baies reprend les points de contrôle.

Qui finance, et comment ne pas se tromper de cadre ?

Les CEE ne sont pas une subvention. Ce sont des certificats que les fournisseurs d’énergie soumis à l’obligation, les obligés, doivent réunir. Ils financent des opérations à leurs propres conditions, dans un cadre fixé par la réglementation. Le volume est doublé dans les zones non interconnectées par l’article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2014, sans que ce volume dise quoi que ce soit du montant qui sera proposé.

Pour une collectivité, deux points de méthode évitent les retards.

La chronologie. La date d’engagement est en principe celle de l’acceptation du contrat de réalisation par le bénéficiaire. La contribution de l’acteur qui valorise les certificats doit lui être antérieure. Ce calendrier est à articuler très tôt avec celui de la commande publique. Le guide monter un dossier CEE détaille la séquence.

Les autres financements. L’attestation sur l’honneur demande le montant prévisionnel des aides financières accordées par des organismes publics au titre de l’opération. Un dossier qui réunit plusieurs financeurs doit donc disposer de ces chiffres au moment de la signature.

Le bâtiment mêle plusieurs usages : que faire ?

Un même bâtiment peut abriter une crèche, une salle de quartier et un service municipal. Si un secteur atteint au moins 75 %, l’ensemble peut être traité sous ce seul secteur, sans y être obligé. Sinon, chaque local conserve le sien, avec une partie A de l’attestation par secteur.

Le relevé à réunir pour un parc tient en quelques colonnes : l’usage réel de chaque bâtiment, sa surface totale, le type de toiture, les baies exposées, l’équipement de climatisation et sa puissance. Sur les toitures, la tenue au vent se regarde en parallèle : l’article sur les cyclones liste les contrôles. Un premier tri par territoire passe par la vérification d’éligibilité, et la page professionnels regroupe les solutions du tertiaire.

Sources

• Questions-réponses sur le dispositif CEE, Q II.c.BT.2 et Q II.c.BT.16 (ministère)
• Fiche BAT-EN-109, version A24-1 (ministère)
• Fiche BAT-EN-110, version A25-1 (ministère)
• Fiche BAT-EN-106, version A64-3 (ministère)
• Fiche BAT-TH-115, version A15-2 (ministère)
• Fiche BAT-TH-122, version A22-1 (ministère)
• Arrêté du 29 décembre 2014, article 4 (Légifrance)