BAT-EN-106 : isoler la toiture d’un bâtiment tertiaire outre-mer
BAT-EN-106 vise l’isolation des toitures tertiaires outre-mer, avec R ≥ 1,2. Secteur d’activité, surface, preuves et abrogation à compter du 1er mai 2027.
Publié le 05/11/2026 · Vérifié le 05/11/2026 · Rédaction DOM ISO
BAT-EN-106 couvre l’isolation en comble perdu, rampant ou toiture-terrasse des bâtiments tertiaires d’outre-mer, avec une résistance d’au moins 1,2 m².K/W. Le volume de certificats dépend du secteur d’activité réel du local et de la surface posée. La fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027, ce qui impose de préparer le dossier suffisamment tôt.
À quels bâtiments s’applique la fiche ?
La version A64-3 vise les « bâtiments tertiaires existants ou neufs, en France d’outre-mer ». L’opération consiste à mettre en place une isolation thermique en comble perdu, en rampant de toiture ou en toiture-terrasse. À la différence de BAT-EN-108 pour les murs ou BAT-EN-109 pour les apports solaires, ce texte ne fixe pas de plafond de 10 000 m².
Le mot « tertiaire » ne se déduit pas du seul nom de l’entreprise. La foire aux questions du ministère pose la règle : la fiche à utiliser « est déterminée exclusivement par l’usage du local concerné ». Elle donne l’exemple de bureaux situés sur un site industriel, qui relèvent des fiches tertiaires et non des fiches de l’industrie.
La question se pose donc zone par zone sur un site mixte. Une partie de bâtiment affectée à la production peut conduire vers IND-EN-102, une autre vers BAT-EN-106. Et un logement relève du résidentiel, donc de BAR-EN-106.
Comment le secteur d’activité change-t-il le dossier ?
La fiche attribue un montant de certificats par mètre carré d’isolant posé, selon le secteur et l’état du bâtiment. Elle s’exprime en kWh cumac et ne correspond pas à une somme d’argent.
| Secteur d’activité | Bâtiment existant | Bâtiment neuf |
|---|---|---|
| Bureaux | 1 400 | 1 000 |
| Commerce | 1 800 | 1 300 |
| Hôtellerie | 2 800 | 2 000 |
| Enseignement | 1 600 | 1 100 |
| Santé | 2 500 | 1 800 |
| Autres secteurs | 1 400 | 1 000 |
Ce barème rend le classement sensible. Le ministère précise quelques cas qui ne vont pas de soi :
- les cabinets médicaux en dehors des hôpitaux relèvent des bureaux ;
- les réserves de commerces, ainsi que les entrepôts et locaux de stockage, relèvent des commerces ;
- un restaurant universitaire relève de l’hôtellerie-restauration, pas de l’enseignement ;
- les locaux de formation pour adultes et de recherche relèvent de l’enseignement.
La liste du ministère n’est pas exhaustive. Si le local ne correspond à aucun des cinq secteurs, la ligne « Autres secteurs » s’applique. Un bâtiment regroupant plusieurs usages peut demander une analyse par local, avec les surfaces de chaque zone. Déclarer un seul secteur pour simplifier peut fragiliser le dossier.
L’article sur les hôtels en outre-mer montre comment plusieurs postes se répartissent sur un même établissement.
Quelles conditions techniques et quelles preuves ?
Le texte fixe quatre conditions principales :
- la mise en place est réalisée par un professionnel ;
- la résistance thermique installée atteint au moins 1,2 m².K/W, selon NF EN 12664, 12667 ou 12939, ou NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants ;
- un délai minimal de sept jours francs sépare l’acceptation du devis du début de la pose de l’isolant ;
- la preuve de réalisation contient les mentions attendues.
Cette preuve mentionne la mise en place d’une isolation, la surface d’isolant installé, la résistance thermique et les aménagements nécessaires : coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès. À défaut, elle peut citer le matériau avec sa marque et sa référence, avec un document du fabricant ou d’un organisme accrédité. Une référence vendue en plusieurs épaisseurs impose de préciser l’épaisseur si la résistance n’apparaît pas.
La surface retenue pour le calcul est celle de l’isolant posé, rappelle la foire aux questions. Elle doit être cohérente entre le devis, la facture et ce qu’un contrôleur peut constater.
La fiche ne prévoit ni visite préalable ni signe de qualité, à la différence de BAR-EN-106 pour un particulier. Elle ne conditionne pas non plus l’opération à une climatisation : le point est traité dans l’article sur l’isolation tertiaire et la climatisation. Un obligé peut poser ses propres exigences, à connaître avant de signer.
Le choix du matériau et la pose restent une question technique propre à chaque toiture. Le guide isoler une toiture en climat tropical et l’article sur l’isolant sous tôle aident à préparer la visite.
Comment préparer l’échéance du 1er mai 2027 ?
La fiche indique : « La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027. » Elle ne dit rien d’un chantier engagé avant cette date et achevé après. Le ministère retient la date d’engagement comme repère du dispositif, mais ce point ne vaut pas confirmation pour un cas précis. Demandez une réponse écrite à l’obligé ou à son délégataire.
Un acheteur tertiaire peut avoir des étapes internes à placer avant la signature. Voici un ordre de travail possible :
- délimiter les zones et leur usage, plan à l’appui ;
- relever la nature de la toiture et la surface isolable ;
- fixer le cadre de l’offre CEE et obtenir son accord écrit sur le secteur retenu ;
- passer par la procédure interne : direction, conseil d’administration, marché public ;
- faire établir le devis avec la résistance, la surface et les aménagements ;
- dater l’acceptation, puis respecter les sept jours francs avant la pose.
Le détail du décompte figure dans l’article sur le délai de sept jours francs. Les autres fiches concernées et les constats sur l’absence de texte de remplacement sont réunis dans l’article sur le 1er mai 2027.
Pour une collectivité, le calendrier d’achat peut peser sur tout le reste. Si un service doit fermer pendant la pose, intégrez aussi cette contrainte au planning.
À quels contrôles s’attendre ?
L’article 8-10 de l’arrêté du 29 décembre 2014 prévoit des contrôles sur le lieu de l’opération pour BAT-EN-106. Pour cette fiche et IND-EN-102, le texte demande que les contrôles satisfaisants couvrent au moins 5 % des opérations réalisées, pour chaque dossier de demande. Ces contrôles relèvent du demandeur de certificats.
Le ministère décrit les critères qui conduisent à un classement non satisfaisant. Il y figure notamment le cas d’un bénéficiaire qui déclare par écrit n’avoir jamais eu de devis, de facture ou de cadre de contribution, et le non-respect du délai de sept jours francs d’après le devis et la facture. Conservez donc ces pièces dans un même dossier, avec les plans de zones et les échanges avec l’obligé.
Les CEE sont financés par les fournisseurs d’énergie soumis à une obligation d’économies. Ils ne constituent pas une aide publique, et aucun montant ne peut être annoncé sans examen de l’opération. La page sur l’isolation des bâtiments professionnels présente l’opération par territoire, par exemple en Guadeloupe. Le registre des fiches outre-mer donne leur statut, et le formulaire vérifier l’éligibilité permet un premier examen.
Sources
Questions fréquentes
Un entrepôt relève-t-il de BAT-EN-106 ou d’IND-EN-102 ?
Le ministère classe les entrepôts, frigorifiques ou non, et les locaux de stockage dans le secteur commerces, donc en tertiaire. Sa liste n’est pas exhaustive : faites valider votre cas si le stockage fait partie d’un process industriel.
Une entreprise RGE est-elle exigée ?
La fiche BAT-EN-106 demande un professionnel et ne mentionne pas de signe de qualité. L’obligé peut toutefois fixer ses propres exigences, à vérifier avant la signature.
Peut-on isoler seulement une partie du toit ?
La fiche calcule le volume sur la surface d’isolant posé et ne fixe pas de part minimale de toiture. Le projet doit rester cohérent techniquement, et l’usage de la zone isolée doit être clairement déclaré.
Le bâtiment neuf est-il concerné ?
Oui, avec un barème distinct pour le neuf. Seule la version en vigueur de la fiche et la date d’engagement permettent d’apprécier un projet précis.