Entrepôt logistique en outre-mer : toiture, éclairage naturel et fiches CEE
Un entrepôt relève du secteur « commerces » pour les CEE. Toiture, conduits de lumière, froid : ce qui reste ouvert en outre-mer et ce qui a été supprimé.
Publié le 05/11/2026 · Vérifié le 05/11/2026 · Rédaction DOM ISO
Un entrepôt d’outre-mer se classe en général au secteur « commerces » : il peut étudier BAT-EN-106 ou BAT-EN-109 pour la toiture et BAT-EQ-131 pour la lumière naturelle, avec pilotage de l’éclairage. Les fiches LED et IND-BA-114 sont supprimées. BAT-EN-106 est abrogée à compter du 1er mai 2027 : le calendrier compte dès maintenant.
Dans quel secteur classer un entrepôt ?
La question-réponse Q II.c.BT.2 du ministère inscrit dans le secteur « commerces » les entrepôts, frigorifiques ou non, les locaux de stockage et les réserves associées aux commerces. Une société de transport ou un grossiste lit donc la ligne « commerce » des fiches tertiaires, même sans clientèle sur place.
La difficulté arrive sur un site de production. Le ministère pose que la fiche se détermine exclusivement par l’usage du local, et il recommande une analyse au cas par cas en croisant l’opération et l’activité du local. Le code NAF n’est qu’un indice. Un magasin de stockage attenant à une usine peut donc se discuter : tertiaire au sens de la liste ci-dessus, ou partie du procédé industriel. Ce choix conditionne les fiches ouvertes, et il vaut mieux le faire confirmer par l’obligé avant le devis.
| Si le local est classé | Toiture | Lumière naturelle | Murs |
|---|---|---|---|
| Tertiaire, ligne « commerce » | BAT-EN-106, BAT-EN-109 | BAT-EQ-131 | BAT-EN-108 |
| Industrie | IND-EN-102 | Aucune fiche : IND-BA-114 est supprimée | IND-EN-101 |
Le ministère précise aussi que les fiches IND-EN-101 et IND-EN-102 ne sont pas utilisables dans le tertiaire, car elles portent sur l’enveloppe. Il n’y a donc pas de choix libre entre les deux colonnes.
Quelle fiche pour la toiture ?
La toiture est la surface la plus exposée d’un entrepôt à faible hauteur d’étages. Les deux fiches tertiaires propres à l’outre-mer ne répondent pas au même objectif.
| Critère | BAT-EN-106 | BAT-EN-109 |
|---|---|---|
| Objet | Isolation en comble perdu, rampant ou toiture-terrasse | Toiture ou éléments de toiture réduisant les apports solaires |
| Seuil | R ≥ 1,2 m².K/W | Facteur solaire ≤ 0,03 |
| Surface du bâtiment | Pas de plafond | Locaux de 10 000 m² au plus |
| Commerce existant | 1 800 kWh cumac par m² d’isolant | 1 300 kWh cumac par m² de toiture |
| Commerce neuf | 1 300 kWh cumac par m² | 950 à La Réunion, à Mayotte et en Guyane ; exclu en Martinique et en Guadeloupe |
| Durée de vie conventionnelle | 30 ans | 30 ans |
| Échéance | Abrogée à compter du 1er mai 2027 | Aucune date de fin dans le texte |
BAT-EN-106 exige un délai de sept jours francs entre l’acceptation du devis et le début de la pose. L’article sur le 1er mai 2027 détaille l’échéance, et le guide isoler une toiture en climat tropical traite les choix techniques. BAT-EN-109 écarte les peintures réfléchissantes appliquées sur la toiture en place, et la note de calcul devient la pièce justificative lorsque le facteur solaire résulte d’éléments séparés. Cet article explique la logique de ce facteur, sur la fiche résidentielle équivalente.
Une question revient sur les grands volumes non climatisés : l’isolation est-elle admise ? La question-réponse Q II.c.BT.16 pose l’exigence d’un volume climatisé ou chauffé, puis précise qu’elle est « applicable en métropole mais pas en outre-mer ». Un entrepôt sans climatisation n’est donc pas écarté par ce texte, comme le développe l’article consacré à ce point.
Le revêtement réflectif de BAT-EN-112 ne convient pas à ce cas courant. La fiche exige une pose au droit d’un volume fermé et climatisé, et une production de chaud et de froid par pompe à chaleur.
Une toiture d’entrepôt reste enfin un ouvrage exposé au vent. Les fiches ne traitent pas cette question : le guide bâtiment et risque cyclonique liste ce qu’il faut vérifier avant de toucher à la couverture.
Ce que dit la fiche
BAT-EQ-131 répond à l’autre question fréquente sur les entrepôts : comment réduire l’éclairage électrique de jour ? Depuis la suppression des fiches LED par l’arrêté du 23 février 2026, c’est la voie qui subsiste sur ce poste pour un entrepôt. Son contenu est précis.
- Secteur. Bâtiments tertiaires existants. Un entrepôt neuf n’entre pas dans la fiche.
- Dispositif. Des conduits de lumière naturelle avec pilotage de l’éclairage électrique selon les apports de lumière. Un conduit posé sans ce pilotage ne remplit pas la dénomination.
- Performance. Un taux de transmission lumineuse du tube d’au moins 95 % pour 1,2 mètre de longueur, évalué selon le rapport CIE 173:2012.
- Costière. La résistance thermique de 0,30 m².K/W n’est pas requise en France d’outre-mer.
- Preuve de réalisation. Elle mentionne le taux de transmission, la section des conduits et le pilotage.
- Durée de vie conventionnelle. 20 ans.
Le calcul : 28 500 kWh cumac par m² × 1 pour un commerce × 1,5 en France d’outre-mer × section totale des tubes en m². Le volume se raisonne donc sur la section posée, pas sur la surface de l’entrepôt. S’y ajoute la multiplication par 2 prévue dans les zones non interconnectées par l’arrêté du 29 décembre 2014.
Ces volumes sont des certificats, pas des euros. Leur valorisation appartient aux obligés, ces fournisseurs d’énergie soumis à une obligation d’économies, qui fixent leurs conditions. Le financement est privé, dans un cadre réglementaire. La page conduits de lumière reprend les conditions, avec une déclinaison territoriale, par exemple en Guyane.
Et si l’entrepôt est sur un site industriel ?
IND-BA-114, l’équivalent industriel de cette fiche, a été supprimée par l’arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre. Seules les opérations figurant sur une liste transmise au ministre dans les 20 jours suivant la publication restent couvertes. Pour un projet nouveau, cette voie est fermée, même si le PDF figure encore sur la page du ministère.
Il reste à savoir si le local peut relever du tertiaire au titre de son usage. Le classement ne se choisit pas pour rouvrir une fiche : il décrit ce qui se passe réellement dans le bâtiment, et il doit rester cohérent sur l’ensemble du dossier.
Entrepôt frigorifique : ce qui change
Un entrepôt frigorifique reste en « commerces », mais les fiches de meubles lui sont fermées : BAT-EQ-125 exclut expressément les entrepôts, et BAT-EQ-124 vise la distribution alimentaire au public. La gestion technique BAT-TH-116 exclut aussi du calcul les surfaces d’entrepôts de logistique, de réserves et de stockage.
Restent des fiches portant sur la production de froid : BAT-TH-135 pour la haute pression flottante, à 2 700 kWh cumac par kW en réfrigération, avec étude préalable ; BAT-EQ-130 pour la condensation à haute efficacité, avec note de calcul ; BAT-TH-112 pour un variateur, à 3 900 kWh cumac par kW en réfrigération. La page haute pression flottante présente la première.
Le relevé à préparer
Pour trier les pistes : l’activité réelle de chaque zone, la surface totale, la date de construction, le type de couverture et de charpente, les heures d’éclairage de jour, le mode d’allumage actuel, et les groupes de froid avec leur plaque signalétique. Le guide monter un dossier CEE détaille l’ordre des pièces. La vérification d’éligibilité sert de premier filtre.
Sources
- Questions-réponses sur le dispositif CEE, Q II.c.BT.2, Q II.c.BT.16 et Q II.c.IN.1 (ministère)
- Fiche BAT-EQ-131, version A15-1 (ministère)
- Fiche BAT-EN-106, version A64-3 (ministère)
- Fiche BAT-EN-109, version A24-1 (ministère)
- Fiche BAT-EN-112, version A38-1 (ministère)
- Fiche IND-EN-102, version A64-3 (ministère)
- Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches (Légifrance)
- Flash info du 24 février 2026 sur la suppression des fiches LED (ministère)
- Arrêté du 29 décembre 2014, article 4 (Légifrance)
- Fiche BAT-TH-135, version A26-1 (ministère)
- Fiche BAT-TH-112, version A22-2 (ministère)
- Fiche BAT-EN-108, version A19-1 (ministère)
- Fiche IND-EN-101, version A23-1 (ministère)
- Fiche BAT-EQ-124, version A15-1 (ministère)
- Fiche BAT-EQ-125, version A22-1 (ministère)
- Fiche BAT-EQ-130, version A22-1 (ministère)
- Fiche BAT-TH-116, version A62-6 (ministère)
Questions fréquentes
Un remplacement de luminaires par des LED est-il encore valorisable dans un entrepôt ?
Non au titre des CEE standardisés. L’arrêté du 23 février 2026 a supprimé BAT-EQ-127 et IND-BA-116. Seules les opérations déjà recensées selon la procédure du ministère restent couvertes.
Les conduits de lumière conviennent-ils à un entrepôt neuf ?
Pas au titre de BAT-EQ-131, dont le secteur d’application est le bâtiment tertiaire existant. Les attestations de plusieurs fiches demandent par ailleurs une existence de plus de deux ans à la date d’engagement.
Un entrepôt de plus de 10 000 m² peut-il isoler sa toiture ?
Oui, BAT-EN-106 ne fixe pas de plafond de surface, jusqu’à son abrogation à compter du 1er mai 2027. BAT-EN-109 s’arrête en revanche à 10 000 m².
Peut-on poser de la peinture réfléchissante sur une toiture d’entrepôt ?
Pas au titre de BAT-EN-109, qui l’exclut. BAT-EN-112 suppose un volume fermé et climatisé et une pompe à chaleur, ce qu’un entrepôt classique ne réunit pas.