RTAA DOM : quels logements neufs et quels territoires sont concernés ?

La RTAA DOM encadre la thermique, l’acoustique et l’aération des logements neufs et des parties nouvelles de bâtiments d’habitation. Son volet thermique national visait la Guyane et La Réunion. La Guadeloupe et la Martinique ont leurs propres règles thermiques. Le décret de 2024 ajoute Mayotte au champ, mais ses arrêtés restent à vérifier.

Qu’est-ce que la RTAA DOM ?

La réglementation thermique, acoustique et aération des DOM (RTAA) adapte les règles de construction au climat et aux modes de vie de ces territoires. La DEAL de Martinique, service de l’État chargé de l’environnement, de l’aménagement et du logement, explique que les règles métropolitaines conduisent à des constructions lourdes, fermées et très étanches, incompatibles avec les dispositions locales. Elle ajoute que les besoins de chauffage y sont généralement négligeables.

Le ministère en résume les principes :

• limiter la consommation énergétique et améliorer le confort hygrothermique, c’est-à-dire la température et l’humidité ressenties ;
• favoriser la ventilation naturelle et limiter le recours à la climatisation ;
• garantir la qualité de l’air intérieur ;
• améliorer le confort acoustique ;
• produire au moins la moitié de l’eau chaude par énergie solaire, ou par d’autres sources renouvelables depuis la réécriture de 2024.

Quels bâtiments sont visés ?

Le texte vise les bâtiments d’habitation nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants. Le ministère et la plaquette de 2016 retiennent les habitations neuves dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée après le 1er juillet 2016. La première génération de ces règles s’appliquait après le 1er mai 2010, d’après la DEAL de Martinique.

Ce périmètre laisse de côté plusieurs cas :

• un logement existant sans partie nouvelle ;
• un bâtiment non résidentiel, la plaquette évoquant de futures étapes réglementaires pour ces bâtiments ;
• les autres règles de construction, comme la sécurité incendie et l’accessibilité, qui continuent de s’appliquer en plus.

Une rénovation d’un logement ancien peut viser des performances de la RTAA, sans y être soumise pour autant. Le facteur solaire d’une toiture de 0,03, par exemple, sert de référence à certaines opérations de certificats. Voyez notre article sur BAR-EN-109.

Quels territoires, pour quels volets ?

Les pages du ministère, mises à jour entre 2020 et 2021, donnent la répartition suivante pour la RTAA 2016 :

La RTG et la RTM reposent sur des délibérations régionales. Le ministère précise qu’elles autorisent le recours à l’arrêté thermique du 17 avril 2009 comme solution technique, sans tenir compte des modifications nationales de 2016. Pour un projet aux Antilles, il faut donc vérifier la version applicable auprès de la DEAL locale.

Qu’a changé le décret de 2024 ?

Le décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 a réécrit les articles R. 192-1 à R. 192-4 du code de la construction et de l’habitation. Il entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2025. Légifrance présente l’article R. 192-1 dans cette rédaction, avec la même échéance. Ces numéros remplacent les articles R. 162-1 à R. 162-4 que citent encore les anciennes pages.

Trois évolutions ressortent :

1. Mayotte est nommée. Les articles sur la thermique, l’acoustique et le renouvellement d’air visent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
2. Une voie par résultat s’ajoute. Chaque logement peut atteindre un résultat minimal, défini par un indice de confort thermique inférieur à un indice de référence, ou mettre en œuvre des solutions techniques de protection solaire et de ventilation naturelle.
3. L’eau chaude s’élargit. La part d’au moins 50 % des besoins vient d’une ou de plusieurs sources de chaleur renouvelables, et non plus du seul solaire. Elle peut ne pas s’appliquer si la parcelle manque de potentiel suffisant.

Point de vigilance : les arrêtés qui fixent les exigences techniques et les solutions de référence n’ont pas pu être identifiés dans nos recherches. En janvier 2025, le site spécialisé Weblex indiquait que l’arrêté sur les solutions techniques n’était pas encore paru. Nous ne pouvons donc pas affirmer quelles valeurs s’appliquent aujourd’hui à Mayotte. Avant de citer un chiffre pour un permis récent, interrogez la DEAL de votre territoire, ou Légifrance à la date du dépôt.

Que demande la RTAA 2016 sur un logement ?

La plaquette du ministère résume les exigences de la version de 2016. Elles restent utiles pour comprendre la logique, sous réserve de la réécriture ci-dessus.

Thermique. Le facteur solaire mesure la part d’énergie solaire transmise par une paroi. En général, il est plafonné à 0,03 pour les parois horizontales et à 0,09 pour les parois verticales, avec un régime en coefficient de transmission pour La Réunion à partir de 600 m d’altitude. Les baies ont des plafonds selon l’orientation. Les fenêtres en toiture sont interdites.

Ventilation naturelle de confort. Chaque logement doit pouvoir être balayé par un flux d’air extérieur suffisant, grâce à un taux d’ouverture minimal et à des baies sur des parois d’orientations différentes. Des attentes de ventilateur de plafond ou des brasseurs sont prévus dans certaines pièces.

Acoustique. Des exigences portent sur les parois, les portes palières, l’écart entre les baies voisines, le bruit des équipements et l’isolement face aux bruits de transport. Les blocs de climatisation doivent être désolidarisés.

Aération. La ventilation d’hygiène passe en priorité par l’ouverture des baies. Une cuisine doit avoir une baie d’au moins 1 m², dont 0,20 m² au-dessus de 1,90 m. Une salle de bains demande 0,30 m² d’ouverture, un cabinet d’aisance 0,15 m². À défaut, une extraction mécanique est obligatoire. Les pièces principales climatisées doivent disposer d’entrées d’air. Sur l’humidité, voyez notre article sur les moisissures en Guyane et aux Antilles.

Eau chaude. Hors exceptions, tout logement neuf des quatre départements visés en 2016 est équipé d’une installation d’eau chaude, avec une part solaire d’au moins 50 %. Voyez le chauffe-eau solaire individuel et ses chiffres par commune.

Quel lien avec les fiches CEE ?

Les certificats d’économies d’énergie sont un dispositif privé financé par les fournisseurs d’énergie, et non une aide publique. Plusieurs fiches d’outre-mer empruntent la méthode de calcul de ces réglementations :

• BAR-EN-109 et BAT-EN-109 : facteur solaire de toiture calculé selon l’arrêté du 17 avril 2009 à La Réunion et en Guyane, selon les règles locales en Guadeloupe et en Martinique, et selon l’une de ces méthodes ou une méthode reconnue à Mayotte ;
• BAT-EN-110 : même logique pour les baies protégées.

BAT-EN-109 exclut par ailleurs les bâtiments neufs de bureaux ou de commerces en Martinique et en Guadeloupe. Ces fiches valorisent une opération d’économie d’énergie, ce qui ne vaut pas conformité à la RTAA. Le registre des fiches et notre liste par secteur donnent le statut de chacune. Selon votre projet, vous pouvez consulter votre territoire (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) et vérifier l’éligibilité d’une opération.

Sources

• Réglementation thermique, acoustique et aération des logements neufs outre-mer, ministère
• Réglementation technique de la construction outre-mer, ministère
• Plaquette RTAA DOM 2016, ministère
• Fiche d’application RTAA 2016, ventilation d’hygiène, ministère et Cerema
• Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024, Légifrance
• Article R. 192-1 du code de la construction et de l’habitation, Légifrance
• Les réglementations thermique, acoustique et aération, DEAL de Martinique
• Construction en outre-mer : assouplissements de la réglementation, Weblex, janvier 2025
• Fiche BAR-EN-109, version A24-1 (ministère)
• Fiche BAT-EN-109, version A24-1 (ministère)
• Fiche BAT-EN-110, version A25-1 (ministère)