Suppression de 27 fiches CEE en octobre 2026 : ce qui change en outre-mer

L’arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, supprime 27 fiches CEE. En outre-mer, l’isolation, le chauffe-eau solaire, la climatisation et le froid commercial ne figurent pas dans la liste. L’effet réel se concentre sur certains usages industriels, agricoles et de transport, et les dossiers en cours passent par un recensement sous vingt jours.

Que dit exactement l’arrêté ?

Le texte tient en trois articles. Il supprime les fiches, puis organise le sort des opérations recensées. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre 2026.

Le ministère avait présenté le projet en deux lots dans sa consultation : des fiches liées aux énergies fossiles et des fiches inactives, sans volume de certificats délivré ni engagé en 2024 et 2025. La liste publiée compte 27 références. Sept d’entre elles ne figurent pas dans ce document de consultation, comme BAR-TH-122 ou TRA-SE-112. Le public a ensuite été consulté du 16 septembre au 14 octobre 2026.

Quelles fiches comptaient vraiment pour l’outre-mer ?

Il faut distinguer le droit et l’usage. L’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2014 prévoit qu’une fiche sans mention géographique s’applique à tout le territoire national. Une fiche nationale pouvait donc s’appliquer en outre-mer, même si elle y trouvait peu de cas d’usage. Voici une lecture à partir des intitulés et des champs de ces fiches.

Les fiches de transport lues ne réservent pas leur champ à la métropole. DOM ISO ne les présente pas comme opérations dans son registre, mais une entreprise de transport ultramarine qui en utilisait une doit se rapprocher de son demandeur de certificats.

Pour les conduits de lumière, seule la version industrielle disparaît. La page conduits de lumière présente BAT-EQ-131, la fiche tertiaire, qui ne figure pas dans la liste de l’arrêté.

Quelles fiches ne sont pas touchées ?

La liste ne cite aucune fiche d’isolation outre-mer, aucune fiche de chauffe-eau solaire outre-mer et aucune fiche de climatisation. Restent en dehors de cette suppression :

• BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAR-EN-109, BAT-EN-106, BAT-EN-108, BAT-EN-109, IND-EN-101 et IND-EN-102 pour l’enveloppe ;
• BAR-TH-124, BAR-TH-135 et BAT-TH-121 pour l’eau chaude solaire ;
• BAR-TH-141, BAT-TH-115 et BAT-TH-122 pour la climatisation ;
• BAT-TH-135 et les fiches de meubles frigorifiques pour le froid commercial.

Quatre de ces fiches ont leur propre calendrier, sans lien avec cet arrêté : BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAT-EN-106 et IND-EN-102 sont abrogées à compter du 1er mai 2027. L’article sur cette échéance détaille ce qu’elle implique. La liste des fiches applicables et le registre DOM ISO donnent le statut de chaque référence.

Comment fonctionne le recensement sous vingt jours ?

L’article 2 de l’arrêté prévoit que les dispositions des fiches supprimées, dans leurs différentes versions, s’appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la publication. Le ministère en tire la date du 17 novembre 2026, pour les dossiers dont la demande de certificats n’a pas été déposée avant le 29 octobre 2026.

Cette obligation vise le demandeur de certificats : obligé, délégataire ou autre acteur qui dépose le dossier. Le ministère met à disposition un modèle de tableau par fiche. Il faut donc distinguer deux rôles :

• le demandeur établit et transmet la liste, selon le modèle du ministère ;
• le bénéficiaire vérifie que son opération y figure, en interrogeant son interlocuteur CEE.

Un particulier ou une entreprise ne dépose pas lui-même ce tableau. Il peut en revanche demander, par écrit, si son opération est bien recensée.

Si vous êtes concerné par l’une de ces fiches, réunissez sans attendre le devis signé, la date d’acceptation et le nom de l’entité qui porte le dossier. Le texte vise les opérations de la liste : une opération absente ne relève pas de cette disposition.

Que faire si votre projet utilisait l’une de ces fiches ?

La réponse dépend de l’état du dossier :

1. Déjà engagé. Demandez à votre interlocuteur CEE une confirmation écrite de l’inscription au recensement, avant le 17 novembre 2026.
2. Devis non accepté. La fiche n’est plus au catalogue depuis le 29 octobre 2026. Ne signez pas sur la base d’un devis qui s’y réfère avant d’avoir clarifié son financement.
3. Autre fiche possible. Un autre texte peut parfois porter sur le même besoin, à condition d’en remplir toutes les conditions. Les textes ne prévoient pas de bascule automatique.

Cet arrêté n’est pas isolé. Un arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 3 novembre, supprime aussi BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) », une fiche qui ne s’appliquait pas en outre-mer. Là-bas, le chauffe-eau solaire relève de fiches propres, dont BAR-TH-124, qui ne figure pas dans ces suppressions.

Les CEE restent financés par les fournisseurs d’énergie, les obligés, et ne constituent pas une aide publique. Toute opération s’évalue sur son texte en vigueur. Le guide lire une fiche d’opération montre où trouver le champ et la version, et le formulaire vérifier l’éligibilité sert de première étape.

Sources

• Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d’opérations standardisées (Légifrance)
• Opérations standardisées et recensements en cours (ministère)
• Consultation sur la suppression de fiches CEE (ministère)
• Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées (Légifrance)
• Certificats d’économies d’énergie : près d’une trentaine de fiches quittent le catalogue (Banque des Territoires)