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Échéances et réglementation · 6 min

IND-EN-102 : isoler la toiture d’un bâtiment industriel outre-mer

IND-EN-102 vise l’isolation de toiture des bâtiments industriels outre-mer, R ≥ 1,2. Usage du local, preuves et abrogation à compter du 1er mai 2027.

Publié le 05/11/2026 · Vérifié le 05/11/2026 · Rédaction DOM ISO

IND-EN-102 concerne l’isolation en plancher de combles, rampant ou toiture-terrasse d’un bâtiment industriel d’outre-mer, avec une résistance d’au moins 1,2 m².K/W. Le point délicat est souvent le classement du local : bureaux et entrepôts peuvent relever du tertiaire. La fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027, sans réponse générale sur les chantiers à cheval.

Qu’est-ce qu’un bâtiment industriel au sens de la fiche ?

La version A64-3 s’applique à un « bâtiment industriel existant ou neuf en France d’outre-mer ». Son texte ne définit pas plus précisément le mot « industriel », et il ne fixe pas de plafond de surface. Le critère se lit à la lumière des précisions du ministère sur la sectorisation.

La foire aux questions retient un principe, formulé pour le tertiaire : la fiche se détermine exclusivement par l’usage du local. Des bureaux situés sur un site industriel relèvent des fiches tertiaires. Le ministère ajoute que les fiches IND-EN-101 et IND-EN-102 « concernent l’enveloppe du bâtiment et ne sont pas utilisables pour le tertiaire ».

Autrement dit, le nom de l’entreprise ne suffit pas. Sur un même terrain, on peut rencontrer plusieurs cas :

LocalLecture à partir des textesFiche à étudier
Atelier de productionUsage industrielIND-EN-102
Bureaux de l’usineUsage tertiaire selon l’exemple du ministèreBAT-EN-106
Entrepôt ou local de stockageLe ministère les classe en commerces, dans une liste non exhaustiveBAT-EN-106, sous réserve de validation
Blanchisserie industrielleLe ministère la classe dans le secteur industrielIND-EN-102
Logement de gardienUsage résidentielBAR-EN-106

Le stockage intégré à une chaîne de production reste un cas à clarifier. Faute de réponse dans le texte, la question peut être posée au ministère, selon la procédure décrite dans sa foire aux questions. Le message doit notamment préciser la raison sociale et le SIREN du site, l’activité du local, les opérations envisagées et la fiche proposée avec sa justification.

Quelles conditions la fiche impose-t-elle ?

L’opération consiste à mettre en place une isolation thermique en plancher de combles, en rampant de toiture ou en toiture-terrasse. Le texte demande :

  • une mise en place par un professionnel ;
  • une résistance thermique d’au moins 1,2 m².K/W ;
  • une évaluation selon NF EN 12664, 12667 ou 12939, ou selon NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants ;
  • au moins sept jours francs entre l’acceptation du devis et la pose de l’isolant.

La preuve de réalisation mentionne l’isolation, la surface d’isolant installé, la résistance thermique et les aménagements nécessaires : coffrage ou écran autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès.

À défaut, cette preuve indique le matériau avec sa marque, sa référence et sa surface, et s’accompagne d’un document du fabricant ou d’un organisme accrédité sur ses caractéristiques thermiques. Si une référence existe en plusieurs épaisseurs et que la résistance n’est pas donnée, l’épaisseur doit y figurer.

La fiche ne mentionne ni visite préalable ni signe de qualité. Elle n’interdit pas pour autant à l’obligé d’en demander. Sur un site en activité, une visite reste utile pour repérer les réseaux, les extractions et les contraintes d’accès.

Comment le volume est-il calculé ?

La fiche donne deux valeurs par mètre carré d’isolant posé, exprimées en kWh cumac :

BâtimentkWh cumac par m² d’isolant posé
Existant1 600
Neuf1 400

Le calcul multiplie cette valeur par la surface d’isolant posé. Il n’introduit pas de coefficient selon l’activité industrielle. Le volume obtenu est ensuite traité selon la règle des zones non interconnectées. Ces certificats ne donnent pas directement une somme en euros : leur valorisation dépend de l’offre de l’obligé ou de son délégataire. L’obligé est le fournisseur d’énergie soumis à une obligation d’économies, et ce financement privé ne constitue pas une aide publique.

La rigueur sur la surface mesurée compte plus que le calcul lui-même. Les zones non isolées, par exemple autour d’équipements conservés, doivent rester hors du métré si elles ne reçoivent pas d’isolant.

Que faut-il retenir du 1er mai 2027 ?

Le texte écrit : « La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027. » Il ne contient pas de disposition sur un chantier signé avant et terminé après. La date d’engagement sert de repère dans le dispositif, sans valoir garantie pour un cas donné. Demandez la position écrite de l’obligé ou de son délégataire avant de signer.

Si la pose doit coïncider avec un arrêt technique, ce calendrier pèse aussi sur le dossier. Il convient de vérifier l’ordre des étapes :

  1. classer chaque zone du site selon son usage ;
  2. obtenir l’accord de l’obligé sur la fiche et sur le classement ;
  3. mettre en place le cadre de contribution avant l’engagement ;
  4. signer le devis et conserver la date d’acceptation ;
  5. respecter les sept jours francs avant le début de la pose ;
  6. rassembler facture, documents du fabricant et comptes rendus de chantier.

Le guide monter un dossier CEE sans le rater détaille cette chronologie, et l’article sur le délai de sept jours francs le décompte. L’article sur la fin de fiche au 1er mai 2027 replace IND-EN-102 parmi les autres textes concernés.

Quels autres textes croiser pour un site industriel ?

Les murs relèvent d’IND-EN-101, pour un bâtiment industriel de 10 000 m² au plus et avec R ≥ 1,2 m².K/W. Le doublage peut s’y faire par l’intérieur ou par l’extérieur. Cette fiche ne porte pas de date d’abrogation dans la version A23-1, et elle ne reprend pas le délai de sept jours francs.

Le catalogue des fiches industrielles a par ailleurs évolué. L’arrêté du 26 octobre 2026 a supprimé plusieurs fiches liées à la vapeur, aux brûleurs et aux conduits de lumière en industrie. IND-EN-102 ne figure pas dans cette liste, et le froid ou les moteurs peuvent relever d’autres fiches, présentées dans l’article sur l’agroalimentaire.

Sur le plan des contrôles, l’article 8-10 de l’arrêté du 29 décembre 2014 inclut IND-EN-102. Il demande des contrôles sur le lieu de l’opération, avec au moins 5 % de contrôles satisfaisants sur les opérations réalisées, pour chaque dossier de demande. Le contrôle porte sur les parties visibles et accessibles après achèvement.

Pour un premier examen, voyez la page sur l’isolation des bâtiments professionnels et le registre des fiches, puis vérifiez l’éligibilité de votre site.

Sources

Questions fréquentes

IND-EN-102 peut-elle servir pour des bureaux situés dans l’usine ?

Non selon la foire aux questions du ministère : la fiche se choisit d’après l’usage du local, et IND-EN-102 n’est pas utilisable pour le tertiaire. Des bureaux relèvent des fiches tertiaires, en l’occurrence BAT-EN-106 pour la toiture.

Une surface maximale est-elle fixée ?

La version A64-3 ne fixe pas de plafond de surface pour la toiture. Ce n’est pas le cas de la fiche murs IND-EN-101, limitée aux bâtiments industriels de 10 000 m² au plus.

Faut-il une entreprise RGE ?

La fiche demande une mise en place par un professionnel et ne mentionne pas de signe de qualité. L’obligé peut toutefois en exiger un : posez la question par écrit avant de signer.

Que faire en cas de doute sur le classement d’un bâtiment ?

Demandez d’abord l’avis de l’obligé. La foire aux questions décrit ensuite comment interroger le ministère sur la sectorisation, avec le SIREN, l’activité du local et la fiche proposée.